Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 390Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale.
Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant dont la filiation n’est pas légalement établie.
Il n’est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l’aide sociale à l’enfance.
Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant dont la filiation n’est pas légalement établie.
Il n’est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l’aide sociale à l’enfance.
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Décisions qui citent cet article 2
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Code civil, article 390 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-390-du-code-civil/