Article 394 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 394Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

Décisions qui citent cet article 5

Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 394
Tribunal judiciaire de Nice, 6 mars 2026, N° de RG 22/044616 mars 2026Tribunal judiciaire de NiceDésistement → Désistement d’instance : Le désistement d’instance et d’action permet au demandeur de mettre fin à une instance en cours. Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le désistement…Cite : Article 394
Tribunal judiciaire de Valence, 5 mars 2026, N° de RG 24/018105 mars 2026Tribunal judiciaire de ValenceIndivision → Partage judiciaire : Le désistement d’instance est possible sans l’acceptation du défendeur lorsque ce dernier n’a présenté aucune défense. Le tribunal a constaté le désistement d’une…Cite : Article 394
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 394
Tribunal judiciaire de Béthune, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0098713 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéthuneProtocole transactionnel → Homologation d’accord transactionnel : L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel par le juge est une étape cruciale pour conférer force exécutoire à l’accord…Cite : Article 394

Décisions qui citent cet article 5

À lire aussi

Comparer deux versions