Article 414 du Code civil

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Article 414Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance.

Décisions qui citent cet article 4

Tribunal judiciaire de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 25/0272922 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 25/02729 → Aviation → Vol annulé : Après l’annulation d’un vol Montréal-Lyon, une passagère majeure et deux mineurs ont demandé des indemnités à…Cite : Article 414
Cour d'appel de Nîmes, 25 juin 2026, 25/0326925 juin 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 25 juin 2026, 25/03269 → Banque / Crédits → Nullité des prêts immobiliers : L’insanité d’esprit au moment de la signature d’un acte juridique peut entraîner sa nullité. La…Cite : Article 414
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 414
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 414