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Code civil

Article 442 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 442Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
Toutefois, lorsque l’altération des facultés personnelles de l’intéressé décrite à l’article n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article , renouveler la mesure pour une durée plus longue qu’il détermine, n’excédant pas vingt ans.
Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Il statue d’office ou à la requête d’une des personnes mentionnées à l’article , au vu d’un certificat médical et dans les conditions prévues à l’article . Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l’intéressé que s’il est saisi d’une requête en ce sens satisfaisant aux articles et .

Se reporter aux dispositions de en ce qui concerne les conditions d’application des dispositions de l’article 442 dans sa version issue du 6° du II de l’article 1er de ladite loi, aux mesures de tutelle et de curatelle.

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

  • Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.21014 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.210 → Famille → majeur protégé : Un majeur placé sous curatelle renforcée a vu la mesure transformée en tutelle en appel, sans qu’il soit…Cite : Article 442
  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 442
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 442

À lire aussi

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Code civil, article 442 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-442-du-code-civil/