Article 507 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 507Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas d’opposition d’intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l’égard d’une personne protégée peut être fait à l’amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n’être que partiel.
Dans tous les cas, l’état liquidatif est soumis à l’approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

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Cour d'appel de Bordeaux, 3 mars 2026, N° de RG 25/004133 mars 2026Cour d’appel de BordeauxIndivision → Avance sur droits : La cour a déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par les appelants, en raison de l’absence de pouvoir du juge de la procédure accélérée au fond pour…Cite : Article 507
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 507

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