Article 517 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 517Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent.

Décisions qui citent cet article 4

Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-12.6383 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-12.638 → Energies → Compétence juridictionnelle : Une locataire demandait le retrait ou le déplacement de compteurs Linky ainsi que…Cite : Article 517
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 517
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 517
Cour d'appel de Nîmes, 5 février 2026, RG n° 25/022085 févr. 2026Cour d’appel de NîmesIrrecevabilité → Forclusion et annulation : Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur des questions liées à la recevabilité de l’appel, selon l’article 913-5 du code de…Cite : Article 517