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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 627Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’usager, et celui qui a un droit d’habitation, doivent jouir raisonnablement.
Renvois
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Code civil, article 627 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-627-du-code-civil/