Article 631 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 631Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

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Article 764

Décisions qui citent cet article 5

Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° RG 26/0003515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° RG 26/00035 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’astreinte : Après la condamnation d’une voisine à mettre en conformité la toiture…Cite : Article 631
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/1426017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/14260 → Successions → Attribution préférentielle : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de la communauté et de la succession, désigne…Cite : Article 631
Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2026, 23/0008926 mars 2026Cour d’appel de VersaillesBaux d’habitation / Logement → entretien de la chaudière : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La réparation de la chaudière relève d’une réparation…Cite : Articles 630 à 633
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 631
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 631

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