Article 797 du Code civil

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Article 797Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l’aliénation est disponible.
Lorsqu’il ne peut s’en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d’une contestation portant sur l’ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.

Décisions qui citent cet article 3

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