Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 914-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 article 29 : Une anomalie s’est glissée lors de la rédaction de l’article 29 26°. Il faut lire article 914-1 au lieu de 914-4.
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Code civil, article 914-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-914-1-du-code-civil/