Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1002Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Chacune de ces dispositions, soit qu’elle ait été faite sous la dénomination d’institution d’héritier, soit qu’elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
Chacune de ces dispositions, soit qu’elle ait été faite sous la dénomination d’institution d’héritier, soit qu’elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/003108 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/00310 → Successions → Partage successoral : Le tribunal a reconnu l’existence d’une indivision successorale et qualifié la libéralité…Cite : Article 1002
- Tribunal judiciaire de Roanne, 20 janvier 2026, N° de RG 22/0084820 janv. 2026Tribunal judiciaire de RoanneSuccessions → Partage judiciaire : La demande de provision formée par une héritière réservataire, au titre de l’indemnité de réduction, est irrecevable devant le tribunal judiciaire. Cette demande…Cite : Article 1002
À lire aussi
- Succession complexe : ouverture des opérations de compte et partage judiciaire - Tribunal judiciaire de Roanne, 20 janvier 2026, N° de RG 22/0084811 févr. 2026
- Succession complexe : ouverture des opérations de compte et partage judiciaire11 févr. 2026
- Assurance-vie - Assurances : FAQ juridique31 déc. 2025
- Interprétation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et legs universel - Tribunal judiciaire de Paris, 9 décembre 2025, RG n° 24/03138.31 déc. 2025
- Interprétation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et legs universel30 déc. 2025
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 décembre 2025, RG n° 24/031389 déc. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1002 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1002-du-code-civil/