Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1303-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
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- Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/008105 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/00810 → Contrats / CGV → Enrichissement injustifié : Après la séparation du couple, la demanderesse sollicitait une indemnité pour…Cite : Article 1303-3
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2025J0013724 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2025J00137 → Baux commerciaux → Enrichissement injustifié : Une société ayant réglé l’intégralité des factures d’électricité d’un…Cite : Article 1303-3
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0472215 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1303-3
- Tribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 24/0210915 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1303-3
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/1220610 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1303-3
- Tribunal judiciaire de Soissons, 10 septembre 2026, N° RG 24/0089210 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1303-3
- Tribunal de commerce de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 2022F004864 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1303 à 1303-4
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2026, N° de RG 21/166683 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1303-3
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- Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, N° de RG 25/0014612 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1303-3
- Cour d'appel de Toulouse, 27 janvier 2026, N° de RG 24/0143127 janv. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1303-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1303-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1303-3-du-code-civil/