Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1305-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le terme peut être exprès ou tacite.
A défaut d’accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l’obligation et de la situation des parties.
A défaut d’accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l’obligation et de la situation des parties.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1305-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1305-1-du-code-civil/