Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1306Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’obligation est cumulative lorsqu’elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l’exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/0240410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/02404 → Banque / Crédits → Répétition de l’indu : Des cautions demandaient la restitution de paiements effectués au titre de prêts garantis…Cite : Article 1306
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Code civil, article 1306 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1306-du-code-civil/