Article 1325 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/176733 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17673 → Contrats / CGV → Référé : Franfinance Location réclamait en référé des loyers, la résiliation de contrats de location financière et la…Cite : Articles 1321 à 1326
• Cour d'appel de Chambéry, 16 juin 2026, 23/0117416 juin 2026Cour d’appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 16 juin 2026, 23/01174 → Banque / Crédits → Cession de créances : La cession de créances peut porter sur le montant total des découverts autorisés lorsque le protocole…Cite : Articles 1321 à 1326
• Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2026, 22/0518426 mars 2026Cour d’appel de LyonConsommation → Contrats de location : Les contrats conclus hors établissement avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ne sont pas soumis aux dispositions récentes…Cite : Article 1325

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