LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 1327 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1327Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Conformément aux dispositions du I de , les dispositions de l’article 1327 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Décisions qui citent cet article 2

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/0931524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/09315 → Transports → Délégation de paiement : Les factures de transport demeurent dues, les chèques remis par les clients tunisiens à une…Cite : Article 1327
  • Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 24/0023317 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCotisations sociales → Indemnités dues : La compensation des créances entre deux parties est régie par l’article 1347 du Code civil. La cour a confirmé que les conditions de la compensation étaient…Cite : Article 1327

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1327 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1327-du-code-civil/