COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 21/09315 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVTQ

S.A.S. TRANSIT AIR SEA SERVICE

C/

S.A.R.L. GF LOGISTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le : 24 septembre 2026

à :

Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE

Me Frédéric BOUHABEN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 08 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F01539.

APPELANTE

S.A.S. TRANSIT AIR SEA SERVICE

prise en la personne de son Président en exercice.

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Jean-françois LOUIS de la SCP SOUCHON – CATTE – LOUIS – PLAINGUET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.R.L. GF LOGISTIQUE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Adresse 3]

représentée par Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 18 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure

Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Transit Air Sea Service (la société [Localité 1]) exerce une activité d’affrètement et d’organisation de transport de marchandises, notamment entre la France et la Tunisie.

Elle est en relation d’affaires depuis plusieurs années avec la société GF Logistique, filiale du groupe [R], à laquelle elle confie le transport de remorques, essentiellement entre le port de [Localité 2] et la Tunisie.

Le 18 juin 2019, estimant que des factures restaient dues pour les années 2016 et 2017, la société GF Logistique a mis en demeure la société [Localité 1] de lui régler la somme de 82 239 euros.

En l’absence d’accord, la société GF Logistique a assigné la société [Localité 1] le 30 octobre 2019 devant le tribunal de commerce de Marseille, devenu tribunal des affaires économiques, afin d’obtenir à titre principal le paiement de cette somme outre les pénalités de retard et une indemnité forfaitaire.

Par jugement en date du 8 avril 2021, le tribunal a :

– condamné la société Transit Air Sea Service ([Localité 1]) à payer à la société GF Logistique SARL la somme de 82 239 euros au titre des factures impayées, avec pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 30ème jour suivant la date d’émission de chaque facture, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée et la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, condamné la société Transit Air Sea Service ([Localité 1]) aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile,

– conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, ordonné pour le tout, l’exécution provisoire,

– rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du jugement.

*

Par acte du 22 juin 2021 la société [Localité 1] a interjeté appel du jugement.

*

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 mars 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [Localité 1] (SAS) demande à la cour de :

Déclarer la société Transit Air Sea Service ([Localité 1]) recevable et bien fondée en son appel ;

Y faisant droit :

Infirmer le jugement déféré à la cour en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

A titre principal :

Vu les articles 1109, 1172, 1103 et 1104 du code civil, et l’article L.110-3 du code de commerce :

– débouter GF Logistique de l’ensemble de ses demandes,

– débouter GF Logistique de son appel incident en particulier en ce qu’il tend à voir « constater que la société Transit Air Sea Service ne conteste pas le principe et le quantum de la créance de la société GF Logistique » et en ce qu’il demande à la cour d’« ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ».

A titre subsidiaire :

Vu les articles 1217 et 1221 du code civil, et l’article 378 du code de procédure civile :

– faire injonction à GF Logistique d’exécuter le contrat et de mettre en ’uvre toutes mesures utiles permettant le recouvrement des factures dont elle demande le paiement, notamment en représentant les chèques de règlements prétendument impayés, ou en mettant en ’uvre toute mesure de recouvrement utile,

– dans l’intervalle, surseoir à statuer jusqu’à ce que la preuve de l’irrécouvrabilité des chèques remis par [Localité 1] à GF Logistique en paiement de la somme de 82.239 € (190.740 Dinars tunisiens) soit rapportée,

– débouter GF Logistique de son appel incident en particulier en ce qu’il tend à voir « constater que la société Transit Air Sea Service ne conteste pas le principe et le quantum de la créance de la société GF Logistique » et en ce qu’il demande à la cour d’ « ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil » ;

A titre encore plus subsidiaire :

Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil :

– condamner GF Logistique à payer à [Localité 1] une somme de 82.930 € à titre de dommages et intérêts,

– ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties,

– débouter GF Logistique de son appel incident en particulier en ce qu’il tend à voir « constater que la société Transit Air Sea Service ne conteste pas le principe et le quantum de la créance de la société GF Logistique » et en ce qu’il demande à la Cour d’« ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil » ;

En tout état de cause :

Vu les articles 29 alinéa 1er et 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 :

– ordonner la suppression du 4ème paragraphe de la page 10 des conclusions de la société GF Logistique selon lequel « Rien n’établit par ailleurs que la société Transit Air Sea Service n’aurait pas encaissé directement auprès de ses clients tunisiens le montant de ses factures, selon d’autres moyens de paiements. », qui est diffamatoire,

– condamner la société GF Logistique à payer à la société [Localité 1] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, et réparation du préjudice moral résultant de cette diffamation,

– condamner la société GF Logistique aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés directement par la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence, Avocats au Barreau d’Aix-en-Provence, agissant par Maître Pierre-Yves Imperatore, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamner la société GF Logistique à payer à la société [Localité 1] une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

*

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société GF Logistique (SARL) demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles 1103,1104, 1326, 1327, 1328 et 1343-2 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 avril 2021 par le tribunal de commerce (à ce jour Tribunal des Activités Économiques) de Marseille en ce qu’il a condamné la société Transit Air Sea Service (TASS) à payer à la société GF Logistique SARL la somme de 82.239 euros au titre des factures impayées, avec pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 30ème jour suivant la date d’émission de chaque facture, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, outre la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile et les entiers dépens,

– déclarer les demandes de la société GF Logistique recevables et bien fondées, et en conséquence,

– constater que la société Transit Air Sea Service ne conteste pas le principe et le quantum de la créance de la société GF Logistique,

– débouter la société Transit Air Sea Service de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Statuant à nouveau,

– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– condamner la société Transit Air Sea Service à payer à la société GF Logistique la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Transit Air Sea Service aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés directement par la SELARL Frédéric Bouhaben, Avocat au Barreau de Marseille, agissant par Maître Frédéric Bouhaben, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

*

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 4 juin 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des factures :

La société [Localité 1] expose que compte-tenu de la situation économique de la Tunisie et afin de faciliter les échanges commerciaux avec la France, il a été convenu en 2015 avec le groupe [R] que les clients tunisiens régleraient directement les prestations de la société GF Logistique en dinars à l’ordre de [R] Tunisie, laquelle répercutait le paiement, via [R] Italie, à la société GF Logistique.

Elle précise que la société GF Logistique émettait alors un avoir au profit de la société [Localité 1], et si le chèque était impayé, la société GF Logistique se chargeait du recouvrement et lui répercutait le coût des démarches.

Elle fait valoir que cet accord, exécuté depuis 2015, ressort des mails produits au dossier, ainsi que des copies de chèques émis et que de plus, le volume important d’avoirs émis par la société GF Logistique atteste que cette pratique n’était pas occasionnelle ni exceptionnelle mais procédait d’un accord établi et exécuté sur le long terme.

Elle ajoute que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, il ne s’agit pas d’un usage mais d’un véritable accord contractuel, qui ne nécessitait pas d’être formalisé par écrit.

Elle fait grief à la société GF Logistique de ne pas justifier des diligences accomplies pour obtenir le recouvrement de la somme de 190 740 DT (82 239 euros) au titre des chèques qui ont été remis par les clients tunisiens à [R] Tunisie.

En réponse, la société GF Logistique fait observer que la société [Localité 1] ne conteste ni la réalité ni l’exécution de ses prestations, et pas davantage le quantum des sommes réclamées.

Elle fait valoir qu’aucun accord et/ou contrat formel n’a été pris ni régularisé par écrit et que si elle a pu, à titre exceptionnel, consentir des avoirs sur ses factures en contrepartie des règlements effectués par des clients de la société [Localité 1], ce n’était que dans le but de lui rendre service.

La société GF Logistique ajoute qu’il n’a pas été convenu qu’elle supporte le risque d’insolvabilité de ces clients.

Elle soutient en outre que le mécanisme invoqué par la société [Localité 1], qui consiste en une délégation de paiement, suppose une acceptation expresse de sa part et qu’en tout état de cause, le délégant qui s’y est engagé, demeure tenu de garantir la solvabilité future du délégué.

Enfin, elle fait observer que la société [Localité 1] est mal-fondée à solliciter qu’elle justifie avoir été payée ou justifie avoir engagé des démarches de recouvrement alors qu’il lui appartient de prouver qu’elle s’est libérée de sa dette, et alors qu’elle n’a aucun lien contractuel avec les clients de la société [Localité 1], et a, pour sa part, exécuté les prestations de transport.

Sur ce, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société [Localité 1] ne conteste ni la réalité des prestations de transport effectuées par la société GF Logistique pour son compte, ni le montant de la facturation qui en découle, comme le relève à juste titre la société créancière, mais invoque être libérée de son obligation à la suite d’un accord passé avec le groupe [R] pour que les chèques remis par les clients tunisiens de la société [Localité 1] soient encaissés par [R] Tunisie, à charge pour la société GF Logistique, à qui ils étaient reversés in fine, d’émettre un avoir au profit de la société [Localité 1], et à charge également pour la société GF Logistique de s’occuper des formalités de recouvrement le cas échéant.

Il est loisible aux parties de convenir entre elles des modalités de paiement de la prestation, notamment par le biais d’une délégation de paiement, aux termes de laquelle le délégant obtient d’une autre personne, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur, conformément aux dispositions de l’article 1336 du code civil.

Pour autant, il résulte également de l’article 1340 du code civil que la simple indication faite par le débiteur d’une personne désignée pour payer à sa place n’emporte ni novation, ni délégation, et il en est de même de la simple indication faite par le créancier, d’une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.

Au cas particulier, le mécanisme dont se prévaut la société [Localité 1] n’est pas contesté par la société GF Logistique, qui refuse néanmoins d’y voir un « accord » entre les parties et invoque un usage exceptionnel afin de rendre service à la société [Localité 1] et lui être agréable, en faisant observer qu’il n’a jamais été convenu qu’elle supporte le risque d’insolvabilité des clients, pour la plupart des particuliers.

Les échanges de mails communiqués depuis l’année 2015 attestent de la réalité du mécanisme décrit par la société [Localité 1] et attestent du recours à plusieurs reprises au procédé consistant à encaisser des chèques émanant de clients tunisiens de cette dernière, soit à l’ordre de [R] Tunisie, soit au porteur. Il est également établi que la société GF Logistique a procédé à des démarches de recouvrement s’agissant de certains chèques impayés.

Néanmoins, ces échanges corroborent également le fait que la société [Localité 1] était manifestement l’initiatrice du montage au regard des relances régulières adressées à la société GF Logistique quant au bon encaissement des chèques, sans qu’il en résulte une acceptation expresse ni formelle de cette dernière comme l’a constaté le jugement.

En outre, il ressort des copies de chèques produites aux débats que les chèques étaient émis à l’ordre de « [R] Tunisie », « [R] », ou sans ordre, de sorte que la société GF Logistique, qui n’était pas la bénéficiaire des paiements, ne peut être assimilée au délégataire.

Dès lors, il n’est pas établi que la société GF Logistique, créancière, en acceptant un règlement de ses factures par un tiers, en l’espèce par des clients tunisiens de la société [Localité 1], via une autre filiale du groupe [R] et par voie de compensation avec des créances à venir, a exprimé la volonté de décharger la société [Localité 1], débiteur originaire. Ainsi, la désignation des clients émetteurs des chèques par la société [Localité 1] pour payer à sa place n’emporte ni novation ni délégation au sens de l’article 1336 du code civil.

En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a condamné la société Transit Air Sea Service ([Localité 1]) à payer à la société GF Logistique SARL la somme de 82 239 euros au titre des factures impayées, avec pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 30ème jour suivant la date d’émission de chaque facture, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

En revanche, le jugement est infirmé en ce qu’il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts formée par la société GF Logistique au visa de l’article 1343-2 du code civil, dès lors que la pénalité de retard prévue par l’article L.441-10 du code de commerce constitue un intérêt moratoire ouvrant droit à anatocisme (Cass. Com. 10 novembre 2015 n°14-15.968).

Sur la demande de dommages et intérêts :

La société [Localité 1] sollicite des dommages et intérêts au regard du préjudice subi du fait de l’impossibilité d’obtenir paiement auprès des clients tunisiens. Elle souligne que la confirmation du jugement reviendrait à la priver de toute possibilité d’obtenir paiement des clients, compte-tenu de l’ancienneté des chèques et du fait qu’ils étaient émis à l’ordre de [R] Tunisie.

La société GF Logistique observe en réponse que la société [Localité 1] ne justifie d’aucun préjudice autorisant l’octroi de dommages et intérêts puisqu’elle a bénéficié de ses prestations de transport, refacturées à ses clients et qu’elle n’a jamais payées. Elle ajoute que la société [Localité 1] n’a pas appelé en la cause [R] Tunisie, à laquelle les chèques auraient été remis.

Sur ce, aux termes de l’article 1231-1 du même code le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’obligation a été empêchée par la force majeure.

Pour autant, même si la société GF Logistique a pu consentir à diverses reprises à cette modalité afin d’assurer le règlement de ses prestations, il n’est pas démontré qu’elle avait pour obligation d’assurer le recouvrement des chèques remis en paiement. Aucun manquement ne peut dès lors lui être reproché à ce titre.

Par ailleurs, au visa des dispositions de l’article 1340 du code civil telles que rappelées ci-dessus, la société [Localité 1], qui n’a pas été déchargée expressément de sa dette par la société GF Logistique, ne peut se prévaloir d’un préjudice tiré du défaut par cette dernière de démarches en vue du recouvrement des chèques remis par ses clients tunisiens alors même qu’elle reste tenue à titre principal du paiement de la dette de la société GF Logistique et qu’il lui appartenait d’en assurer elle-même l’effectivité.

Le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu’il a débouté la société [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts et rejeté sa demande tendant qu’il soit sursis à statuer en l’attente de la preuve du caractère irrécouvrable des créances.

Sur la diffamation :

La société [Localité 1] fait valoir que certains propos des conclusions de la société GF Logistique sont diffamatoires, justifiant leur retrait et sa condamnation à des dommages et intérêts au visa des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881.

La société GF Logistique réplique que le passage dont le retrait a été sollicité a été supprimé de ses dernières conclusions de sorte que les demandes de la société [Localité 1] ne sont plus causées.

Sur ce, aux termes de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages- intérêts ».

En l’état du retrait par la société GF Logistique du passage litigieux de ses dernières conclusions la demande de la société [Localité 1] tendant à voir ordonner le retrait de cette mention est devenue sans objet.

La demande de dommages et intérêts doit par ailleurs être rejetée, aucun préjudice ne ressortant de la mention incriminée au regard de sa portée extrêmement limitée en raison de sa diffusion éphémère et restreinte aux seules parties à la cause et à la cour.

Sur les frais et dépens :

La société appelante, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens d’appel, recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile, outre à verser à l’intimée une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 8 avril 2021 par le tribunal de commerce, devenu tribunal des affaires économiques, de Marseille, sauf en ce qu’il a débouté la société GF Logistique de sa demande de capitalisation des intérêts,

Statuant à nouveau de ce chef,

Autorise la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Y ajoutant,

Dit qu’en l’état du retrait par la société GF Logistique du passage litigieux de ses dernières conclusions la demande de la société [Localité 1] tendant à voir ordonner le retrait de cette mention est devenue sans objet,

Déboute la société Transit Air Sea ServiceTASS de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société Transit Air Sea ServiceTASS aux dépens d’appel recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la société Transit Air Sea Service [Localité 1] à payer à la société GF Logistique la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente