Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1343-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l’obligation de somme d’argent est le domicile du créancier.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0601515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/06015 → BTP / Construction → Solde de facture : Après la réalisation de travaux d’électricité, un propriétaire restait débiteur de 531,10…Cite : article 1343-4
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Code civil, article 1343-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1343-4-du-code-civil/