Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1395Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu’au jour de cette célébration.
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 mars 2026, N° de RG 25/041815 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleAbsence de comparution → Obligation de paiement : La saisine du conciliateur de justice est une étape préalable à l’introduction d’une action en justice. La requête doit être déposée dans le respect…Cite : Article 1395
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1395
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- Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1395 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1395-du-code-civil/