Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1423Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.
Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu’autant que l’effet, par l’événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l’effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l’effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l’époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu’autant que l’effet, par l’événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l’effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l’effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l’époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 3
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0066415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/00664 → Successions → transaction successorale : Dans le cadre du règlement d’une indivision successorale, les héritiers ont conclu un protocole…Cite : Article 1423
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1423
- Tribunal judiciaire de Colmar, 12 janvier 2026, N° de RG 23/0205012 janv. 2026Tribunal judiciaire de ColmarSuccessions → Insanité d’esprit : La nullité d’un testament pour insanité d’esprit nécessite la preuve d’un état mental altéré au moment de sa rédaction. Les rapports médicaux montrent que l’état…Cite : Article 1423
À lire aussi
- Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
- Insanité d'esprit et validité du testament : enjeux de la liberté testamentaire - Tribunal judiciaire de Colmar, 12 janvier 2026, N° de RG 23/02050.17 févr. 2026
- Insanité d'esprit et validité du testament : enjeux de la liberté testamentaire17 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1423 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1423-du-code-civil/