Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1518Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n’y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l’époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l’article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/016263 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/01626 → Fiscalité → Droit de partage : La cour confirme que le prélèvement préciputaire effectué par la veuve, avant toute opération de partage, ne…Cite : Articles 1515 à 1519
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Code civil, article 1518 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1518-du-code-civil/