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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1571Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les biens originaires sont estimés d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition, et d’après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S’ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l’aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens.
De l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s’il y a lieu, selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l’actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.
De l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s’il y a lieu, selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l’actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1571
- Cour d'appel de Nîmes, 21 janvier 2026, N° de RG 24/0046321 janv. 2026Cour d’appel de NîmesPrescription → Partage des biens : La prescription de l’indemnité d’occupation est régie par l’article 815-10 du code civil, imposant un délai de cinq ans. La cour a confirmé que la demande…Cite : Article 1571
À lire aussi
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- Partage des biens en régime de participation aux acquêts : évaluation et créances entre époux - Cour d'appel de Nîmes, 21 janvier 2026, RG n° 24/004637 févr. 2026
- Partage des biens en régime de participation aux acquêts : évaluation et créances entre époux.7 févr. 2026
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Code civil, article 1571 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1571-du-code-civil/