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Code civil

Article 1653 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1653Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si l’acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d’être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu’à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n’aime celui-ci donner caution, ou à moins qu’il n’ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l’acheteur paiera.

Décisions qui citent cet article 3

  • Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2026, 23/030517 mai 2026Cour d’appel de LyonContrats / CGV → Résiliation du contrat : Le contrat de location avec option d’achat est soumis aux règles générales des contrats. La preuve de l’exécution des obligations incombe au demandeur. La…Cite : Article 1653
  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1653
  • Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/0439926 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCharges de copropriété → Charges de copropriété impayées : Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour le recouvrement des charges impayées, la créance devenant exigible dès…Cite : Article 1653

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Code civil, article 1653 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1653-du-code-civil/