Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1764Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l’inexécution du bail.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1764
- Cour d'appel de Colmar, 2 février 2026, N° de RG 25/012732 févr. 2026Cour d’appel de ColmarBaux ruraux → Résiliation de bail rural : La résiliation d’un bail rural peut être prononcée lorsque le preneur ne respecte pas ses obligations d’utilisation du fonds. La cour a constaté que le…Cite : Article 1764
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- Résiliation de bail rural : conditions et recours pour le bailleur face aux manquements du preneur - Cour d'appel de Colmar, 2 février 2026, N° de RG 25/01273.7 mars 2026
- Résiliation de bail rural : conditions et recours pour le bailleur face aux manquements du preneur.6 mars 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1764 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1764-du-code-civil/