Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1767Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout preneur de bien rural est tenu d’engranger dans les lieux à ce destinés d’après le bail.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-[I] de la Réunion, 14 septembre 2026, RG n° 23/0417714 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal paritaire des baux ruraux de Saint-[I] de la Réunion, 14 septembre 2026, RG n° 23/04177 → Baux ruraux → Nullité du congé : Un bail rural portant sur un domaine destiné à une activité…Cite : Article 1767
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Code civil, article 1767 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1767-du-code-civil/