Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1844-12-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si :
1° Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;
2° L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ;
3° Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l’atteinte à l’intérêt dont la protection est invoquée.
1° Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;
2° L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ;
3° Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l’atteinte à l’intérêt dont la protection est invoquée.
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Renvois
Cité par 28
- Article L. 22-10-3 · Code de commerce
- Article L. 22-10-8 · Code de commerce
- Article L. 22-10-21 · Code de commerce
- Article L. 22-10-26 · Code de commerce
- Article L. 22-10-45 · Code de commerce
- Article L. 22-10-46-1 · Code de commerce
- Article L. 22-10-74 · Code de commerce
- Article L. 22-10-76 · Code de commerce
- Article L. 223-43 · Code de commerce
- Article L. 225-18 · Code de commerce
- Article L. 225-18-1 · Code de commerce
- Article L. 225-20 · Code de commerce
- Article L. 225-22 · Code de commerce
- Article L. 225-44 · Code de commerce
- Article L. 225-59 · Code de commerce
- Article L. 225-69-1 · Code de commerce
- Article L. 225-75 · Code de commerce
- Article L. 225-81 · Code de commerce
- Article L. 225-85 · Code de commerce
- Article L. 225-121 · Code de commerce
- Article L. 226-4 · Code de commerce
- Article L. 226-4-1 · Code de commerce
- Article L. 227-20-1 · Code de commerce
- Article L. 228-15 · Code de commerce
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1844-12-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1844-12-1-du-code-civil/