Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1908Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1908 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1908-du-code-civil/