Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1909Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s’interdit d’exiger.
Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1909 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1909-du-code-civil/