Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1914Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, RG n° 2025F000677 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, RG n° 2025F00067 → Contrats / CGV → Responsabilité du garagiste : Après le remplacement du turbocompresseur de sa Mercedes Classe E…Cite : Article 1914
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Code civil, article 1914 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1914-du-code-civil/