Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1936Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l’argent déposé, si ce n’est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/101778 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/10177 → Famille → Restitution de fonds : Après la dissolution de leur pacte civil de solidarité, un partenaire a demandé la restitution de 38…Cite : Article 1936
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Code civil, article 1936 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1936-du-code-civil/