N° RG 25/10177 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AHQ
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 25/10177 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AHQ

AFFAIRE :

[R] [K] [X]

C/

[N] [J]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Madame [R] [K] [X]
née le 06 Novembre 1983 à PARIS (75015)
199 avenue Pasteur, Résidence NOVAE Appt 5 Bat E
33600 PESSAC

représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [J]
né le 19 Avril 1982 à PESSAC (33600)
27 AVENUE DE LA CROIX
33320 LE TAILLAN MEDOC

défaillant
N° RG 25/10177 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AHQ

Monsieur [N] [J] et Madame [R] [X] se sont pacsés le 10 janvier 2020.

La déclaration conjointe de dissolution du pacte civile de solidarité par Monsieur [N] [J] et Madame [R] [X] a été enregistrée le 30 août 2023.

Par courrier recommandé du 20 février 2024, avisé le 24 février 2024, Madame [R] [X] a mis en demeure Monsieur [N] [J] de lui régler la somme de 38.400 € sous quinzaine.

Monsieur [N] [J] s’est opposé à la restitution de cette somme par mail du 1er février 2024, se prévalant de l’argent qu’il avait fait économiser à son ex compagne en procédant à de nombreux travaux dans l’appartement, outre la plus value que cela a généré.

Madame [R] [X] a de nouveau mis en demeure Monsieur [N] [J] de lui régler la somme de 38.400 € par courriers recommandés en date des 28 août et 15 novembre 2024.

Par jugement en date du 18 mars 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a réglementé les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant l’enfant du couple.

Par acte en date du 02 décembre 2025, Madame [R] [X] a assigné Monsieur [N] [J] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Elle demande au tribunal de :
– condamner Monsieur [N] [J] à lui verser la somme de 38.400 € outre intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024 (date de la lettre de mise en demeure) et jusqu’au jour du parfait paiement,
– en tout état de cause, condamner Monsieur [N] [J] au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1240 du code civil,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner Monsieur [N] [J] à lui payer la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Madame [X] fonde à titre principal sa demande au visa des règles relatives au contrat de dépôt, expliquant avoir placé des fonds propres issus de la vente de son appartement le 31 mars 2022, sur les comptes de Monsieur [J], auquel elle était liée de par un pacte civil de solidarité.
A titre subsidiaire, elle forme la même demande sur le fondement de l’existence d’un enrichissement sans cause au visa des dispositions de l’article 1303 du code civil.

Au visa de l’article 1240 du code civil, Madame [X] sollicite la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts de par la résistance abusive de Monsieur [J].

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 24 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience de dépôt du 02 juillet 2026.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. Par exception aux dispositions de l’article 749, les dispositions du troisième alinéa s’appliquent uniquement devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.

Sur la demande formée au titre du contrat de dépôt

Suivant l’article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Selon l’article 1921 de ce même code, le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

Suivant l’article 1932 du code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue. Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu’il a été fait, soit dans le cas d’augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.

Selon l’article 1936 du code civil, si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l’argent déposé, si ce n’est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.

Suivant l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.

Le seuil a été fixé à 1.500 € par décret.

Selon l’article 1360 du code civil, les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

Selon l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Il faut constater que Madame [X] justifie d’une impossibilité morale de se constituer un écrit, s’agissant du contrat de dépôt dont elle se prévaut avec son partenaire de pacte civil de solidarité. Elle peut donc justifier de l’existence de ce contrat par tout moyen.

Il ressort des mails produits aux débats que Monsieur [J] a reconnu avoir perçu la somme de 44.000 €, précisant avoir remboursé la somme de 3.000 €. Il n’a contesté le remboursement des sommes réclamées qu’au regard des travaux effectués au bénéfice de Madame [X] et de la plus value qu’ils ont générée, sans justifier pour autant que lesdits travaux excéderait l’aide matérielle réciproque résultant du lien unissant les intéressés. Il s’agit là d’un commencement de preuve par écrit de l’existence du contrat de dépôt allégué.

Or, ce commencement de preuve par écrit est corroboré par les relevés de comptes produits aux débats par Madame [X].

Elle justifie en effet avoir perçu la somme de 244.678,96 € sur son compte de dépôt près le crédit coopératif, émanant d’une étude notariale, le 30 mars 2022.

Elle justifie avoir procédé à des virements, débités sur son compte de dépôt près le crédit coopératif, à hauteur de 3.500 € les 04, 05, 07, 11, 13, 15, 20 et 22 avril 2022, et de 3.000 € le 10 mai 2022. Elle justifie également de virements à hauteur de 12.000 € et de 15.000 € les 10 et 11 juin 2022.

Il résulte également de ses relevés de comptes relatifs à son compte de dépôt près le crédit coopératif qu’elle a perçu des virements effectués par Monsieur [N] [J] à hauteur de 4.000 € les 15, 17 et 20 juin 2022, de 3.290 € également le 20 juin 2022, ainsi qu’à hauteur de 3.000 € le 21 août 2022.

Dès lors, au regard de ces éléments, l’existence d’un contrat de dépôt est établie.

S’agissant du montant, Madame [X] fait état de la somme de 42.460 €. Si elle porte cette somme à hauteur de 44.000 € de par les intérêts, elle ne peut s’en prévaloir, conformément aux dispositions de l’article 1936 du code civil.

Il résulte par ailleurs des écritures de Madame [X] et du mail de Monsieur [J] versé aux débats que la somme de 3.000 € a été restituée.

Dès lors, Monsieur [J] était tenu de restituer à Madame [X] la somme de 39.460 €. Celle dernière limite toutefois sa demande à hauteur de 38.400 €. Il échet par suite d’y faire fait droit.

En conséquence, Monsieur [N] [J] sera condamné à payer la somme de 38.400 € à Madame [R] [X] en exécution du contrat de dépôt, outre intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande indemnitaires

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Madame [X] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée pour résistance abusive, les éléments versés aux débats étant insuffisants pour qualifier la résistance de Monsieur [J] d’abusive – ce alors que ce dernier s’est prévalu dans le mail versé aux débats de comptes à faire entre les parties.

– Dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.[…].

En l’espèce, Monsieur [N] [J] perdant principalement la présente instance, il convient de le condamner au paiement des dépens.

– Frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]

Monsieur [N] [J], partie perdante, sera condamné à verser à Madame [R] [X] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE Monsieur [N] [J] à payer la somme de 38.400 € à Madame [R] [X] en exécution du contrat de dépôt les liant, outre intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024 jusqu’à parfait paiement,

DEBOUTE Madame [R] [X] de sa demande de dommages et intérêts formée pour résistance abusive,

CONDAMNE Monsieur [N] [J] aux entiers dépens,

CONDAMNE Monsieur [N] [J] à payer à Madame [R] [X] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.