Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1970Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas de l’article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d’une personne incapable de recevoir.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1970 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1970-du-code-civil/