Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1976Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La rente viagère peut être constituée au taux qu’il plaît aux parties contractantes de fixer.
Décisions qui citent cet article 3
Les plus récentes d’abord
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- Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, RG n° 22/0286316 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisExpertises judiciaires → Nullité de vente : La demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire a été rejetée, le tribunal ayant constaté que l’expert avait pris en compte les observations des…Cite : Article 1976
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1976
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1976 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1976-du-code-civil/