Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1983Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le propriétaire d’une rente viagère n’en peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0335810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/03358 → Contrats / CGV → mandat de gestion : La SCI DE L’HORLOGE a résilié un mandat de gestion avant son terme en reprochant divers…Cite : Articles 1983 à 2010
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Code civil, article 1983 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1983-du-code-civil/