Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1996Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu’il est mis en demeure.
Renvois
Cité par 3
Décisions qui citent cet article 2
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- Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0335810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/03358 → Contrats / CGV → mandat de gestion : La SCI DE L’HORLOGE a résilié un mandat de gestion avant son terme en reprochant divers…Cite : Articles 1983 à 2010
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1996 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1996-du-code-civil/