Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2237Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Elle ne court pas ou est suspendue contre l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, à l’égard des créances qu’il a contre la succession.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 5
Les plus récentes d’abord
- Tribunal civil de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, RG n° 26/001585 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal civil de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Immobilier → astreinte : Des vendeurs s’étaient engagés à aménager une route d’accès et à fournir une adduction d’eau…Cite : Articles 2235 à 2237
- Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2026, N° de RG 25/0242931 mars 2026Cour d’appel de RennesContrats / CGV → Responsabilité de l’expert-comptable : La question de la prescription dans un contrat de mission est essentielle. L’article 2254 du code civil permet aux parties de convenir d’un…Cite : Article 2237
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2237
- COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 16/02/2026 - Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) - Affaire n° 901 - n° S-2026-010716 févr. 2026COUR DES COMPTESCOUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 16/02/2026 - Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) - Affaire n° 901 - n° S-2026-0107 → Comptabilité → créances prescrites : Des…Cite : Articles 2228 à 2246
- Tribunal judiciaire de Grasse, 12 janvier 2026, N° de RG 22/0617112 janv. 2026Tribunal judiciaire de GrassePrescription → Créances entre héritiers : La prescription des actions personnelles est de cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer un droit. Les demandes de remboursement…Cite : Article 2237
À lire aussi
- Responsabilité de l'expert-comptable : la société peut-elle contester un redressement fiscal après un délai de prescription abrégé ? - Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2026, N° de RG 25/0242921 avr. 2026
- Responsabilité de l'expert-comptable : la société peut-elle contester un redressement fiscal après un délai de prescription abrégé ?21 avr. 2026
- Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
- Succession et prescription : comment gérer les créances entre héritiers ? - Tribunal judiciaire de Grasse, 12 janvier 2026, N° de RG 22/0617117 févr. 2026
- Succession et prescription : comment gérer les créances entre héritiers ?17 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 2237 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2237-du-code-civil/