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Code civil

Article 2316 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2316Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Décisions qui citent cet article 10

  • Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2024J0386016 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2024J03860 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la défaillance de SWINGO, la banque demande le paiement du solde du prêt aux…Cite : Article 2316
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
  • Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202511378129 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025113781 → Baux commerciaux → compétence territoriale : Après la résiliation d’un bail commercial et l’apparition d’impayés…Cite : Article 2316
  • Tribunal de commerce de Vienne, 10 septembre 2026, RG n° 2026J0012010 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vienne, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00120 → Contrats / CGV → Caution solidaire : Des factures de matériel photovoltaïque, partiellement réduites par des avoirs, ont laissé…Cite : Article 2316
  • Cour d'appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/0079520 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/00795 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une caution poursuivie par la banque a contesté ses engagements en invoquant notamment la…Cite : Article 2316
  • Cour d'appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/0077720 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/00777 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une banque a poursuivi une caution solidaire pour le remboursement d’un concours accordé à une…Cite : Article 2316
  • Cour d'appel de Dijon, 20 août 2026, RG n° 20/0079520 août 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 20 août 2026, RG n° 20/00795 → Banque / Crédits → Cautionnement valide : Le cautionnement d’une obligation future n’est pas privé de cause si l’obligation et l’identité du…Cite : Article 2316
  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2316
  • Tribunal judiciaire de Nantes, 26 février 2026, N° de RG 22/0258426 févr. 2026Tribunal judiciaire de NantesCautionnement → Validité de l’engagement : Le tribunal rappelle que les demandes tendant à "dire et juger" ne constituent pas des prétentions, mais des moyens. La demande de sursis à statuer a été…Cite : Article 2316

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Code civil, article 2316 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2316-du-code-civil/