Article 2330 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2330Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux ou spéciaux.
Les dispositions légales qui les régissent sont d’interprétation stricte.
Ils donnent le droit d’être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l’égard de l’acquéreur.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2330
Cour d'appel d'Amiens, 19 février 2026, N° de RG 25/0182219 févr. 2026Cour d’appel d’AmiensLiquidation judiciaire → Créance superprivilégiée : La qualification des créances dans une procédure collective est déterminante pour leur admission au passif. Selon l’article L.3253-2 du code du…Cite : Article 2330

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