Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2433Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il n’y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l’avance est faite par l’inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l’acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l’inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l’acquéreur.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Metz, 13 octobre 2026, RG n° 26/0161813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 13 octobre 2026, RG n° 26/01618 → Copropriété → Charges de copropriété : Une copropriétaire a été poursuivie en paiement de provisions budgétaires, de charges antérieures…Cite : Article 2433
- Tribunal judiciaire de Melun, 11 septembre 2026, RG n° 24/0698311 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 11 septembre 2026, RG n° 24/06983 → Copropriété → Charges de copropriété : Après le règlement de la dette principale lors de la vente des lots, le syndicat se désiste de…Cite : Article 2433
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Code civil, article 2433 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2433-du-code-civil/