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Règle de droit applicableL’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose à l’administration de justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire au maximum la période de rétention d’un étranger. Cette obligation vise à garantir le respect des droits des personnes placées en rétention administrative, en s’assurant que leur détention ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire pour l’exécution de l’éloignement. Diligences utilesLa jurisprudence a précisé que les diligences doivent être suffisantes et effectives. Dans le cas présent, l’administration a démontré avoir engagé des actions concrètes, telles que la demande de réadmission auprès des autorités néerlandaises et la consultation du système EURODAC, ce qui témoigne d’une volonté d’agir rapidement pour organiser l’éloignement de M. [X] [V]. Ces éléments sont cruciaux pour établir que la prolongation de la rétention est justifiée. Prolongation de la rétentionL’article L 742-1 du même code stipule que la prolongation de la rétention administrative est possible lorsque l’administration a engagé des démarches actives pour l’éloignement. En l’espèce, la cour a considéré que la prolongation était justifiée en raison de l’attente d’une réponse des autorités néerlandaises et de la demande de vol, ce qui est conforme aux exigences légales. Recours et délaisConformément aux articles 612 et suivants du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, ce qui garantit un accès effectif à la justice pour les personnes concernées par des mesures de rétention administrative. |
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L’Essentiel : L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers impose à l’administration de justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire au maximum la période de rétention d’un étranger. Cette obligation vise à garantir le respect des droits des personnes placées en rétention administrative. La jurisprudence a précisé que les diligences doivent être suffisantes et effectives. L’administration a démontré avoir engagé des actions concrètes, telles que la demande de réadmission auprès des autorités néerlandaises.
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Résumé de l’affaire : Résumé de l’affaire de rétention administrative
Un étranger, né en Iran, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Somme le 7 mars 2025, dans le cadre d’une procédure d’éloignement vers les Pays-Bas, conformément au règlement européen n° 604/2013. Ce placement a été notifié à 8h30, sans qu’aucun recours en annulation ne soit déposé par l’intéressé, malgré la possibilité offerte par l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience devant le tribunal, le conseil de l’étranger n’a pas relevé d’irrégularités. Le 12 mars 2025, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé la rétention administrative de l’étranger pour une durée de 26 jours. En réponse à cette décision, l’étranger a déposé une déclaration d’appel le même jour, demandant la main-levée de sa rétention, en invoquant un défaut de diligences de l’administration pour organiser son éloignement. La cour a déclaré l’appel recevable tout en confirmant l’ordonnance de prolongation de la rétention. Elle a également ordonné que la décision soit notifiée à l’étranger, à son conseil et à l’autorité administrative, tout en laissant les dépens à la charge de l’État. Concernant le moyen soulevé par l’étranger, la cour a rappelé que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire la durée de rétention. Elle a constaté que l’administration avait bien effectué les démarches nécessaires, notamment une demande de réadmission auprès des autorités néerlandaises et une consultation du système EURODAC. En conséquence, la prolongation de la rétention a été jugée justifiée, et la cour a adopté les motifs du premier juge pour statuer sur le fond. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la décision de prolongation de la rétention administrative ?La décision de prolongation de la rétention administrative repose sur l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger. En l’espèce, il a été établi que l’administration a bien effectué l’ensemble des diligences nécessaires. En effet, une demande de réadmission a été faite auprès des autorités néerlandaises le 6 mars 2025, et une consultation du système européen EURODAC a révélé que l’intéressé était connu en tant que demandeur d’asile. Ainsi, la prolongation de la rétention administrative est justifiée au regard de l’article L 742-1 du même code, qui encadre les conditions de maintien en rétention. Quel est le délai de pourvoi en cassation et qui peut en bénéficier ?Le délai de pourvoi en cassation est précisé dans la notification de l’ordonnance. Selon les dispositions applicables, ce délai est de deux mois à compter de la notification de la décision. Le pourvoi en cassation peut être formé par l’étranger concerné, l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi que par le ministère public. Il est important de noter que le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation, par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Quel est le rôle du greffe dans la notification de l’ordonnance ?Le greffe joue un rôle essentiel dans la notification de l’ordonnance. Selon les pratiques en vigueur, il est chargé de communiquer la décision à l’intéressé, en l’occurrence, l’étranger concerné, par l’intermédiaire du centre de rétention administrative. La notification doit être effectuée dans les meilleurs délais, et si nécessaire, un interprète peut être sollicité pour assurer la compréhension de la décision par l’intéressé. Cela est conforme aux exigences de transparence et de respect des droits de la défense. Quel est le statut de l’ordonnance en matière d’opposition ?L’ordonnance rendue dans ce cadre n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie qu’elle est exécutoire immédiatement et ne peut pas faire l’objet d’un recours direct devant la même juridiction. Cependant, il est important de souligner que le pourvoi en cassation reste ouvert, permettant ainsi à l’intéressé de contester la décision devant la plus haute juridiction. Cette distinction entre l’absence d’opposition et la possibilité de pourvoi en cassation est cruciale pour comprendre les voies de recours disponibles. Quel est le rôle des articles 612 et suivants du Code de procédure civile dans cette affaire ?Les articles 612 et suivants du Code de procédure civile régissent les modalités de l’appel et les procédures afférentes. Dans le cadre de cette affaire, ces articles sont pertinents car ils établissent les règles de recevabilité de l’appel et les conditions dans lesquelles il peut être exercé. L’article 612, par exemple, précise que l’appel doit être formé dans un délai déterminé et selon des modalités spécifiques, ce qui a été respecté par l’appelant dans sa déclaration d’appel. Ces articles garantissent ainsi le droit à un recours effectif tout en encadrant les procédures pour assurer leur bonne administration. |
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00479 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WC3Q
N° de Minute : 484
Ordonnance du jeudi 13 mars 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [X] [V]
né le 05 Août 1991 à [Localité 3] (IRAN)
de nationalité Iranienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d’office et de M. [N] [K] [S] interprète en langue kurde
INTIMÉ
M. LE PREFET DE LA SOMME
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Aurélien CAMUS, greffier
DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 13 mars 2025 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 13 mars 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 12 mars 2025 rendue à 10h34 notifiée à 10h40 à M. [X] [V] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l’appel interjeté par M. [X] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 12 mars 2025 à 12h04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
M. [X] [V], né le 5 août 1991 à [Localité 3] (Iran) de nationalité iranienne, a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de la Somme le 7 mars 2025 notifié à 8h30 pour l’exécution d’un éloignement au titre d’une requête de reprise en charge sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 vers les Pays-Bas.
Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Devant le premier juge le conseil de M. [X] [V] a indiqué n’avoir pas relevé d’irrégularité et n’a formulé aucune observation.
’ Vu l’article 455 du code de procédure civile,
’ Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 12 mars 2025 à 10h34 notifiée à 10h40, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours,
’ Vu la déclaration d’appel de M. [X] [V] du 12 mars 2025 à 12h04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant soutient le moyen nouveau en appel suivant :
– défaut de diligence utiles pour organiser l’éloignement et réduire la durée de la rétention.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l’éloignement
Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les ’diligences utiles’ suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.
Il résulte de la procédure que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes en l’espèce, puisqu’elle a effectué, une demande de réadmission auprès des autorités néerlandaises le 6 mars 2025 à 16h34 la consultation du système européen EURODAC ayant indiqué que M. [X] [V] y était connu en qualité de demandeur d’asile. Une demande de vol à destination des pays-bas a été effectuée le 7 mars 2025.
En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l’attente de la réponse des autorités néerlandaises et du vol demandé.
DÉCLARE l’appel recevable ;
CONFIRME l’ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [X] [V] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État.
Aurélien CAMUS, greffier
Danielle THEBAUD, conseillère
A l’attention du centre de rétention, le jeudi 13 mars 2025
Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [N] [K] [S]
Le greffier
N° RG 25/00479 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WC3Q
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 484 DU 13 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
– M. [X] [V]
– par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin
– nom de l’interprète (à renseigner) :
– décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [X] [V] le jeudi 13 mars 2025
– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE LA SOMME et à Maître Marine BOEN le jeudi 13 mars 2025
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général
– copie au de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le jeudi 13 mars 2025
N° RG 25/00479 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WC3Q
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