Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Atteinte à la vie privée et qualité à agir : enjeux et conséquences.
→ RésuméL’affaire concerne un litige au sein de l’association District Grand Vaucluse, impliquant plusieurs membres de la commission de discipline et un ancien membre. Un dirigeant d’entreprise, occupant le poste de secrétaire de séance, a été exclu de la commission pour avoir réalisé des enregistrements sonores non autorisés lors des délibérations. Suite à cette exclusion, la commission a saisi le Conseil National de l’Éthique, qui a ensuite transmis l’affaire à la commission de discipline d’une autre entité, laquelle a classé l’affaire sans suite.
Le litige s’est intensifié lorsque l’association, ainsi que certains membres de la commission, ont assigné l’ancien membre devant le tribunal judiciaire de Carpentras. Ils demandaient l’interdiction de divulgation des enregistrements et la remise de ceux-ci à un commissaire de justice, sous astreinte financière. Cependant, le tribunal a débouté les demandeurs de leurs demandes et a condamné certains d’entre eux à verser des frais à l’ancien membre. L’appel interjeté par un membre de la commission a été examiné par la cour, qui a confirmé l’ordonnance du tribunal de première instance. La cour a jugé que l’appelant n’avait pas d’intérêt à agir, car il n’était plus membre de la commission au moment de l’appel. De plus, la cour a estimé qu’il n’y avait pas de preuve d’une atteinte à la vie privée, car l’ancien membre n’avait pas démontré que les enregistrements portaient atteinte à ses droits. En conséquence, la cour a condamné l’appelant aux dépens et a débouté ses demandes de dommages et intérêts, tout en confirmant la décision de première instance. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01860 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGYV
SI
PRESIDENT DU TJ DE CARPENTRAS
21 février 2024 RG :23/00300
[P]
C/
[B]
Copie exécutoire délivrée
le
à :
SCP DE PALMA
Me CAGNON
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 13 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de CARPENTRAS en date du 21 Février 2024, N°23/00300
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2025 prorogé à ce jour.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANT :
M. [M] [P]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] ESPAGNE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Guillaume DE PALMA de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON
INTIMÉ :
M. [S] [B] Intimé
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Grégory CAGNON, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Simon RENAULT, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Affaire fixée en application des dispositions de l’ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 13 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [C], M. [M] [P], M. [U] [G] et M. [S] [B] étaient membres de la commission de discipline au sein de l’association District Grand Vaucluse, créée avec l’accord de la [6].
M. [K] [R], directeur administratif du District Grand Vaucluse, occupait quant à lui les fonctions de secrétaire de séance.
Par courrier du 31 août 2022, M. [B] a été exclu de la commission de discipline pour des faits présumés d’enregistrements sonores captés lors des séances de délibérations et de délibérés.
Par courrier du 19 octobre 2022, la commission de discipline saisissait le Conseil National de l’Ethique de la [6] de ces faits qui elle-même saisissait le 26 octobre 2022, la commission de discipline de la [7] devant laquelle M. [B] était entendu le 11 janvier 2023.
Par décision du 1er février 2023, la commission de discipline de la [7] classait l’affaire.
Par exploit de commissaire de justice du 18 avril 2023, l’association District Grand Vaucluse, M. [C], M. [R], M. [P] et M. [G] ont assigné M. [B] devant le président du tribunal judicaire de Carpentras, statuant en référé, afin de voir :
– ordonner l’interdiction par ce dernier de toute divulgation des enregistrements sonores réalisés au sein de la commission de discipline du District Grand Vaucluse et ce, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée,
– ordonner à M. [S] [B] la remise à tel commissaire de Justice qu’il plaira au Juge des Référés de désigner, des enregistrements sonores réalisés au sein de la commission de discipline du District Grand Vaucluse et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir.
L’affaire a fait l’objet d’une radiation puis a été réinscrite, le Distric Grand Vaucluse et Monsieur [R] n’étant plus parties à la procédure.
Par ordonnance contradictoire du 21 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en référé, a :
– Dit que Messieurs [C], [P] et [G] ont intérêt à agir à titre personnel,
– Débouté Messieurs [C], [P] et [G] de l’intégralité de leurs demandes,
– Débouté M. [B] de ses demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts et d’une amende civile,
– Condamné Messieurs [C], [P] et [G] à payer à M. [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamné Messieurs [C], [P] et [G] aux entiers dépens.
Par déclaration du 31 mai 2024, M. [M] [P] a interjeté appel de cette ordonnance qui l’a débouté de ses demandes et l’a condamné aux dépens et à un article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses conclusions notifiées le 12 septembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [M] [P], appelant, demande à la cour, au visa des dispositions de l’article 4 de l’annexe I-6 du Code du Sport et celles de l’article 3.1.4 du règlement de la [6], des articles 383 et 835 du Code de Procédure Civile, de’:
– Ordonner à M. [S] [B] l’interdiction de toute divulgation à quiconque des enregistrements sonores réalisés au sein de la commission de discipline du District Grand Vaucluse et ce, sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée’;
– Ordonner à M. [S] [B] la remise à tel commissaire de Justice qu’il plaira à la Cour de désigner, des enregistrements sonores réalisés au sein de la commission de discipline du District Grand Vaucluse et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir’;
– Infirmer purement et simplement l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a débouté M. [M] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions’;
– Condamner M. [S] [B] à payer à M. [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au terme de ses conclusions notifiées le 13 septembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [S] [B], intimé, demande à la cour, au visa de l’article 32-1, 35 et 122 du Code de procédure civile, de l’article 1240 du Code civil, et de l’alinéa 1er de l’article 835 du Code de procédure civile, de’:
In limine litis
– Juger au défaut d’intérêt à agir et défaut de qualité à agir de M. [P],
Par voie de conséquence,
– Déclarer irrecevable l’ensemble des demandes de M. [P],
– Juger que M. [P] sera invité à mieux se pourvoir,
A titre principal
– Confirmer l’ordonnance dont appel (RG 24/00048) rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu’elle a :
«’- Constaté l’absence de trouble manifestement illicite
– Constaté l’absence d’un dommage imminent
– Débouté Messieurs [C], [P] et [G] de l’intégralité de leurs demandes
– Condamné Messieurs [C], [P] et [G] à payer à M. [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.’»
Par voie de conséquence,
– Condamner M. [P] à payer à M. [B] la somme de 2 000 € au titre d’une amende civile pour procédure abusive,
– Condamner M. [P] à payer à M. [B] la somme de 5 000 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,
– Condamner M. [P] à payer à M. [B] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile aux qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maitre Simon Renault, avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2025, pour être mise en délibéré par disposition au greffe, au 6 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en référé et en dernier ressort,
Confirme l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Carpentras le 21 février 2024 en l’ensemble de ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [M] [P] aux dépens d’appel, qui seront distraits au profit de Me Simon Renault, avocat,
Déboute M. [M] [P] de sa demande de condamnation de M. [S] [B] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [M] [P] à payer à M. [S] [B] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE,