Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2025, RG n° 23/04913

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Conflit sur la légitimité des statuts et la capacité d’agir des associations professionnelles en Corse.

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-1

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 35Z

DU 25 MARS 2025

N° RG 23/04913

N° Portalis DBV3-V-B7H-V75G

AFFAIRE :

Association LA CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dénommée ’CPME’

C/

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE CORSE – CPME CORSICA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de Nanterre

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 23/03184

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-la SCP C R T D ET ASSOCIES,

-Me Leïla SADOUN MEDJABRA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Association LA CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dénommée ’CPME’

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant – barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 – N° du dossier 2230337

Me Margaux TOLLERON substituant Me François VACCARO de la SCP ORVA VACCARO ET ASSOCIES, avocat – barreau de PARIS

APPELANTE

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE CORSE – CPME CORSICA

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

N° SIRET : 418 441 549

[Adresse 4]

[Localité 1]

et

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE HAUTE-CORSE – CPME CORSICA 2B

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

N° SIRET : 903 891 216

[Adresse 4]

[Localité 1]

et

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE CORSE-DU-SUD – CPME CORSICA 2A

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

N° SIRET : 903 890 960

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentées par Me Leïla SADOUN MEDJABRA, avocat – barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 53

Me Callista ANTONIOTTI, avocat – barreau de BASTIA, vestiaire : C0

INTIMÉES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 Janvier 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Pascale CARIOU, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

*

FAITS ET PROCÉDURE,

Depuis le mois de novembre 2018, un litige oppose la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (ci-après, autrement nommée ’CPME’) nationale aux CPME de Corse, de Haute-Corse et de Corse du Sud s’agissant de leur fusion en une confédération unique.

Le 8 février 2023, le président confédéral de la CPME a informé les CPME de Corse, de Haute-Corse et de Corse du Sud du retrait de leur agrément.

Le 5 avril 2023, les CPME Corse, Haute-Corse et Corse du Sud ont fait assigner la CPME à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Par un jugement contradictoire rendu le 6 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– Déclaré irrecevable l’action de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Corse ;

– Rejeté le surplus des exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises ;

– Annulé la décision du 21 septembre 2022, notifiée le 8 février 2023, par laquelle la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises a retiré leurs agréments aux Confédérations des Petites et Moyennes Entreprises de Corse, Haute-Corse et Corse du Sud ;

– Mis à la charge de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises la somme de 2 000 euros à payer à aux Confédérations des Petites et Moyennes Entreprises de Haute-Corse et Corse du Sud en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté les Confédérations des Petites et Moyennes Entreprises de Haute-Corse et Corse du Sud du surplus de leurs demandes ;

– Débouté la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de l’ensemble de ses demandes ;

– Mis à la charge de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises les entiers dépens de l’instance.

Le 24 juillet 2023, l’association La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, dénommée ’CPME nationale’ a interjeté appel de cette décision à l’encontre de l’association Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Corse – CPME Corsica, l’association Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Haute-Corse – CPME Corsica 2B, et de l’association Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Corse-du-Sud – CPME Corsica 2A.

Par leurs dernières conclusions notifiées le 15 novembre 2023 (21 pages) auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l’association Confédération des Petites et Moyennes Entreprises invite la cour, au visa des articles 54, 117 et 119 du code de procédure civile, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le préambule de la Constitution de 1946, et les articles 2, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, à :

– Infirmer la décision dont appel en ce qu’elle a :

* rejeté le surplus des exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises,

* annulé la décision du 21 septembre 2022, notifiée le 8 février 2023, par laquelle la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises a retiré leurs agréments aux Confédérations des Petites et Moyennes Entreprises de Corse, Haute-Corse et Corse du Sud,

* mis à la charge de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises la somme de 2 000 euros à payer à aux Confédérations des Petites et Moyennes Entreprises de Haute-Corse et Corse du Sud en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* débouté la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de l’ensemble de ses demandes,

* mis à la charge de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises les entiers dépens de l’instance.

Statuant à nouveau sur ces différents points :

– Déclarer nul et de nul effet l’exploit introductif de première instance et partant la procédure introduite par les demanderesses ;

– Déclarer irrecevables et en tout état de cause mal fondé les CPME de Corse, de Haute-Corse et de Corse du Sud en leurs demandes, fins et conclusions et les en débouter en tout état de cause ;

– Enjoindre à la CPME de Corse, de Haute-Corse et de Corse du Sud d’avoir à cesser toute utilisation de la marque et du logo de la CPME sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée à compter de la décision à intervenir ;

– Condamner in solidum les CPME de Corse, de Haute-Corse et de Corse du Sud à verser à la CPME la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– Condamner in solidum les CPME de Corse, de Haute-Corse et de Corse du Sud à verser à la CPME nationale la somme de 15 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Les condamner en tous les dépens ;

– Confirmer tous points de la décision dont appel non contraire aux présentes écritures ;

– Débouter la CPME de Corse, la CPME de Haute-Corse et la CPME de Corse du Sud en leur appel incident et de toutes demandes, fins et conclusions.

Par dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2024 (37 pages) auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Corse, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Haute-Corse et la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Corse-du-Sud invitent la cour, au visa de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et aux articles 840 et suivants du code de procédure civile, à :

– Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

* Déclaré irrecevable l’action de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Corse,

* Débouté les Confédérations des Petites et Moyennes Entreprises de Haute-Corse et Corse du Sud de leurs demandes tendant à voir :

– Condamner la CPME à verser 19 261,03 euros à la CPME Corsica 2B, 20 563,96 euros à la CPME Corsica 2A et 5 293, 74 euros à la CPME Corsica au titre des fonds AGFPN pour l’année 2022 ;

– Condamner la CPME à verser à chacune des demanderesses la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice d’image ;

Et, statuant à nouveau sur ces différents points :

– Déclarer l’action de la CPME Corsica recevable et bien fondée ;

– Condamner la CPME à verser 19 261,03 euros à la CPME Corsica 2B, 20 563,96 euros à la CPME Corsica 2A et 5 293,74 euros à la CPME Corsica au titre des fonds AGFPN pour l’année 2022 ;

– Condamner la CPME à verser à chacune des demanderesses la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice d’image ;

Pour le surplus, confirmer tous points du jugement non contraire aux présentes, et :

– Déclarer les actions des CPME Corsica 2B et CPME Corsica 2A recevables et bien fondées ;

– Constater l’irrégularité de la procédure disciplinaire ;

– Constater l’absence de bien-fondé de la décision de retrait des agréments des CPME Corsica, CPME Corsica 2B et Corsica 2A ;

– En conséquence, annuler la décision de retrait des agréments des CPME Corsica, CPME Corsica 2B, CPME Corsica 2A ;

– Rejeter la totalité des demandes reconventionnelles formulées par la CPME.

En tout état de cause,

– Condamner la CPME à payer à chacune des demanderesses la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

CONFIRME le jugement ;

Y ajoutant,

DÉCLARE régulière la procédure disciplinaire ;

CONDAMNE l’association La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, dénommée ’CPME nationale’ aux dépens d’appel ;

CONDAMNE l’association La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, dénommée ’CPME nationale’ à verser à la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Haute-Corse et la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Corse-du-Sud, la somme globale de 5 000 euros (2 500 euros à chacune d’entre elles) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande.

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Anna MANES, présidente, et par Madame Rosanna VALETTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,