Cour d’appel de Paris, 24 mars 2025, RG n° 22/14331

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Classification tarifaire des marchandises : enjeux d’importation et de déclaration douanière.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 24 MARS 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14331 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIFA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2022 – TJ de créteil- RG n° 21/00238

APPELANT

ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Prise en la personne de son directeur

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA – CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C315

INTIMÉE

S.A.S. TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° SIRET : 400 185 534

Représentée par Me Vincent COURCELLE LABROUSSE de l’AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Xavier BLANC, Président

Madame Solène LORANS, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Solène LORANS conseillère dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sonia JHALLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Toyota Material Handling Manufacturing France (TMHMF), anciennement Toyota Industrial Equipment (TIE), fabrique en France des chariots élévateurs destinés à la manutention industrielle et, dans le cadre de son activité, importe du Japon, auprès de la société Toyota Industries Corporation (TICO), une partie des composants nécessaires à la production.

Ces composants sont transportés entre le Japon et la France dans des boîtes plastiques et des racks métalliques (« modules ») pliables susceptibles d’une utilisation répétée, lesquels, à l’issue des opérations de production en France, sont réexportés vides au Japon sous le régime de l’exportation dé’nitive (code régime 10).

La société TMHMF a fait l’objet d’une enquête des services de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRD) relative aux importations de ces boîtes plastiques et racks métalliques.

La société TMHMF les avait déclarés dans la position tarifaire afférente aux composants qu’ils contenaient en se fondant sur les dispositions de la règle générale 5, sous b), de la nomenclature combinée (NC) sans faire de déclaration à l’importation séparée. Cette société a considéré par ailleurs que, pour déterminer la valeur en douane, il n’y avait pas lieu d’ajouter le coût de ces boîtes et racks au prix payé au vendeur pour les composants dans la mesure où lesdites boîtes et racks restaient la propriété de la société TICO.

A l’issue de son enquête, la DNRED a conclu à une importation sans déclaration des boîtes plastiques et racks métalliques en cause, infraction prévue par l’article 423 du code des douanes et réprimée notamment par l’article 412 du même code.

Pour les importations allant du 19 juillet 2010 au 31 janvier 2015 (première période d’infraction), un avis de résultat d’enquête a été communiqué à la société TMHMF le 12 novembre 2015, puis un procès-verbal d’infraction lui a été notifié le 12 mai 2016, cette infraction générant une dette douanière d’un montant de 704 001 euros au titre des droits de douane et 4 347 900 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit une somme de 5 051 901 euros au total au titre des droits et taxes éludés.

Le 31 mai 2016, un avis de mise en recouvrement (AMR) n° 2016/17 de ce montant a été émis à l’encontre de la société TMHMF.

Le 6 juillet 2016, cette société a saisi la commission de conciliation et d’expertise et a contesté cet AMR.

Le 26 octobre 2017, pour les importations allant du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2015 (seconde période d’infraction), un avis de résultat d’enquête a été communiqué à la société TMHMF.

Le 19 mars 2019, la commission de conciliation et d’expertise a émis l’avis selon lequel les boîtes plastiques et racks métalliques en cause sont des emballages au sens de la règle générale 5, sous b) de la NC et, par conséquent, aucune importation sans déclaration ne peut être constatée.

Le 25 novembre 2019, un procès-verbal d’infraction pour la seconde période d’infraction a néanmoins été notifié à la société TMHMF, cette infraction générant une dette douanière d’un montant de 177 691 euros au titre des droits de douane, 1 119 813 euros au titre de la TVA, 6 088 euros au titre des intérêts de retard sur ces droits de douane et 105 262 euros au titre des intérêts de retard sur cette taxe, soit une somme de 1 408 854 euros au total.

Le 6 décembre 2019, un AMR n°93/2019 de ce montant a été émis à l’encontre de la société TMHMF.

* Procédure portant sur la première période d’infraction

Le 21 novembre 2019, la société TMHMF a assigné l’administration des douanes devant le tribunal judiciaire de Créteil, lequel, par jugement du 31 août 2020, a notamment annulé l’AMR n° 2016/17.

Par arrêt du 6 septembre 2021 (RG 20/14278), la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, sous la réserve d’une rectification d’erreur matérielle.

Par arrêt du 18 septembre 2024 (pourvoi n°21-24.571), la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 septembre 2021, remis les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

* Présente procédure portant sur la seconde période d’infraction

Par courrier du 11 février 2020, la société TMHMF a contesté l’AMR n°93/2019.

Par courrier du 7 juillet 2020, l’administration des douanes a informé cette société qu’il serait répondu à sa contestation après qu’il soit statué dans la procédure engagée pour les mêmes faits portant sur la première période d’infraction.

Le 26 octobre 2020, l’administration des douanes a rejeté cette contestation.

Le 9 décembre 2020, la société TMHMF a fait assigner l’administration des douanes devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Par jugement du 16 mai 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a statué comme suit :

« Déclare la société Toyota recevable et bien fondée ;

Annule l’AMR n°93/2019 émis le 6 décembre 2019 d’un montant total de 1.408.454 euros.

Déboute de l’ensemble de ces demandes la DNRED ;

Dit que la DNRED est condamnée à verser à la SAS TMHMF la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à dépens sur le fondement de l’article 367 du Code des douanes ;

Rejette toutes autres demandes, plus amples ou contraires, des parties. »

Par une déclaration du 27 juillet 2022, l’administration des douanes a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 5 décembre 2024, l’administration des douanes demande à la cour de :

« Vu les Règles Générales pour l’Interprétation du Système harmonisé ;

Vu l’article 32 du code des douanes communautaire ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’arrêt de la Cour de cassation en date du 18 septembre 2024

Il est demandé à la Cour de céans d’infirmer le jugement en date du 16 mai 2022 en ce qu’il

dispose :

– Déclare la société Toyota recevable et bien fondée ;

– annule l’AMR n°93/2019 émis le 16 décembre 2019 d’un montant total de 1 408 454 euros ;

– déboute de l’ensemble de ses demandes la DNRED ;

– dit que la DNRED est condamnée à verser à la SAS THMHMF la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à dépens sur le fondement de l’article 367 du Code des douanes ;

– rejeté toutes autres demandes, plus amples ou contraires des parties.

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de :

DÉBOUTER la société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING France de l’intégralité de ses demandes ;

JUGER que les emballages auraient dû être déclarés séparément des composants importés ;

JUGER que les boîtes en plastique auraient dû être déclarées sous la position tarifaire 3923 : « articles de transport ou d’emballage, en matières plastiques » / sous position : 3923 10 00 / Droits de douane : 6, 5% ;

JUGER que les racks métalliques pliables auraient dû être déclarés sous la position tarifaire

7310 : « réservoirs, fût, tambours, bidons, boîtes, récipients similaires, pour toute matières en fonte, fer, ou en acier » / Sous position : 7310 10 00 00 / Droits de douane : 2, 7% ;

En conséquence :

DÉBOUTER la société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING France de l’intégralité de ses demandes ;

JUGER régulier, et, ce faisant, CONFIRMER l’Avis de Mise en Recouvrement n°93/2019 émis le 6 décembre 2019 par la DNRED à l’encontre de la société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING pour un montant de 1.408.454 euros ;

CONDAMNER la société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING France au paiement de la somme de 35 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. »

L’administration des douanes fait notamment valoir que :

– les racks et boites en plastique ne constituent pas des emballages en vertu du règlement d’exécution (UE) n°948/2009 du 30 septembre 2009 qui complète les règles générales pour l’interprétation du Système Harmonisé (SH), de la règle générale 5, sous a), de la NC, du point I de la note explicative de ce système et de la définition d’emballage posée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt du 20 novembre 2014 (C-40/14) ; de surcroit, selon la règle 5, sous b), de la NC et du point IV de cette note, les contenants utilisés à plusieurs reprises sont expressément exclus des emballages et la Cour de cassation a confirmé ce raisonnement dans son arrêt du 18 septembre 2024 ;

– en l’espèce, les caisses et les racks objets du débat ne sont pas vendus avec les pièces détachées qu’elles contiennent puisque la société TMHMF fait valoir qu’ils sont réexpédiés au Japon, ne forment pas un ensemble qui présente un caractère essentiel et, une fois importés, sont encore utilisables par d’autres personnes morales, de sorte qu’ils constituent eux-mêmes des marchandises ; du fait de leurs caractéristiques propres, ils ont une existence et un rôle dépassant largement le simple emballage des marchandises importées ; les conclusions du rapport d’expertise démontrent une contradiction puisqu’il est constaté que les articles concernés vont au-delà de la définition restrictive d’emballages et que ce ne sont pas des accessoires ;

– les racks et boites en plastique doivent être déclarés sous des positions spécifiques une fois restituée leur exacte qualification, étant précisé qu’ils ne sont pas nécessaires, ni utilisés lors du montage des pièces détachées transportées, ou lors de l’utilisation des chariots élévateurs montés ; ils ne sont pas non plus habituellement utilisés pour la commercialisation de ces pièces ; ainsi, ils auraient dû faire l’objet d’une déclaration d’importation et être taxés aux taux de droits de douanes attachés à leur sous-position tarifaire respective ;

– la valeur en douane déterminée par l’administration selon la méthode du dernier recours est incontestable, étant précisé que l’article 71-1 du code des douanes de l’Union, selon lequel le coût des emballages doit être ajouté au prix payé uniquement lorsque ce coût est supporté par l’acheteur, est inapplicable ;

– subsidiairement, si la société TMHMF décide de ne plus contester le principe même de la procédure douanière et de l’AMR qui a été signifié, mais de critiquer le quantum des sommes dont elle est redevable, son chiffrage ne repose sur aucun fondement sérieux, l’utilisation répétée des articles en cause ayant notamment déjà été prise en compte pour établir une décote, et ce par une procédure contradictoire.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 3 décembre 2024, la société TMHMF demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 16 mai 2022 par le Tribunal judiciaire de Créteil en ce qu’il a annulé l’avis de mise en recouvrement n° 93/2019 du 6 décembre 2019 ;

– à titre subsidiaire, confirmer ce jugement en ce qu’il a annulé l’avis de mise en recouvrement n° 93/2019 du 6 décembre 2019, tout en limitant cette annulation à la somme de 1 375 050, 46 euros ;

– condamner l’administration des douanes à payer à la S.A.S. TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE la somme de 35.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– débouter l’administration des douanes de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– dire n’y avoir lieu à dépens.

La société TMHMF fait notamment valoir que :

– les dispositions de la règle générale 5, sous b), de la NC s’appliquent pleinement aux emballages réutilisables qu’elle importe du Japon, lesquels sont du type normalement utilisé pour les composants achetés auprès de TICO ;

– si la Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 18 septembre 2024, que la règle 5, sous b), deuxième phrase, ne comportait pas de caractère optionnel, il reste que sa première phrase, soit « les emballages contenant des marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu’ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises » est applicable aux marchandises de l’espèce ;

– l’administration des douanes se contredit en réfutant la notion d’emballage lorsqu’il s’agit d’appliquer la règle générale 5, sous b, tout en revendiquant cette notion pour justifier le classement dans la sous-position 3923 10 00 ;

– les emballages plastiques et racks métalliques en cause remplissent plusieurs fonctions, comme constaté par le rapport d’expertise, et répondent à la définition d’emballage donnée par la CJUE dans son arrêt [L] [C] du 5 octobre 1988 (C-357/88), selon laquelle cette notion d’emballage « doit être interprétée conformément à l’usage courant de ce mot, [à savoir qu’elle] vise des contenants qui se prêtent non seulement au transport des produits en cause, mais également à leur stockage et à leur commercialisation » ainsi que dans son arrêt du 20 novembre 2014 (C-40/14) et dans le règlement d’exécution n° 948/2009 ;

– en particulier, ces emballages constituent « un élément actif de la chaîne de montage avant d’être renvoyé(s) pour un nouveau voyage » et sont « nécessaires à l’utilisation [des pièces détachées] par le destinataire » aussi bien pour le stockage que pour l’assemblage sur cette chaîne ;

– l’administration des douanes a violé non seulement les dispositions de sa propre doctrine relative aux conditions d’intégration du coût des emballages dans la valeur en douane, mais aussi celles relatives à l’obligation de répartir leur coût sur l’ensemble des importations réalisées en ajoutant au prix payé ou à payer pour les marchandises le coût total de ces emballages pour chacune des importations réalisées par TMHMF du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2015 ; en outre, elle a opéré une confusion entre les règles générales 5, sous a) et b), de la NC ;

– subsidiairement, s’il devait être considéré que les boites plastiques et racks devaient être déclarés séparément, elle est fondée à solliciter notamment l’application de l’article 212 bis du code des douanes communautaire en l’absence de négligence manifeste de sa part ; en outre, des intérêts lui ont été appliqué à tort, de sorte que le montant des droits et taxes à recouvrer, sans intérêts applicables, est de 33 803,54 euros.

La clôture a été prononcée par une ordonnance du 9 décembre 2024.

A la suite de l’audience, les parties ont été invitées à présenter leurs éventuelles observations, par une note en délibéré, sur la recevabilité, au regard de l’article 910-4 du code de procédure civile, de la demande formulée à titre subsidiaire de confirmer le jugement en ce qu’il a annulé l’avis de mise en recouvrement n°93/2019 du 6 décembre 2019, tout en limitant cette annulation à la somme de 1 375 050,46 euros, notamment sur le fondement de l’article 212 bis du code des douanes communautaires permettant de demander rétroactivement le bénéfice d’un régime de franchise.

Par note en délibéré déposée le 24 janvier 2025, l’administration des douanes a invoqué l’irrecevabilité des demandes subsidiaires de la société TMHMF comme étant nouvelles dans le cadre du contentieux entre les parties tant devant le tribunal judiciaire qu’en cause d’appel.

Par note en délibéré déposée 29 janvier 2025, la société TMHMF a notamment indiqué que sa demande subsidiaire, présentée pour la première fois dans ses conclusions récapitulatives, de » con’rmer le jugement en ce qu’il a annulé l’avis de mise en recouvrement n° 93/2019 du 6 décembre 2019, tout en limitant cette annulation à la somme de 1 3 75 050, 46 € » était recevable au regard tant du premier alinéa de cet article 910-4 que du second. En effet, d’une part, cette demande n’est pas une prétention nouvelle et a seulement un fondement différent dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que ses conclusions régularisées en vertu de l’article 909 du code de procédure, à savoir l’annulation de l’AMR, et ne réduit que le montant de la prétention et que, d’autre part, cette demande prend en compte la « survenance ou la révélation d’un fait », à savoir l’arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2024.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute la société Toyota Material Handling Manufacturing France de sa demande d’annulation de l’avis de mise en recouvrement n° 93/2019 ;

Déclare irrecevable la demande subsidiaire de la société Toyota Material Handling Manufacturing France tendant à l’annulation de cet avis de mise en recouvrement à hauteur de la somme de 1 375 050, 46 euros ;

Condamne la société Toyota Material Handling Manufacturing France à payer les dépens de première instance et d’appel ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, déboute la société Toyota Material Handling Manufacturing France de sa demande d’indemnité et la condamne à payer à l’Etat la somme de 5 000 euros.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

S.JHALLI C.SIMON-ROSSENTHAL