Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Responsabilité du commissionnaire de transport et limites d’indemnisation en cas de perte de marchandises
→ RésuméLa société Maurice Ward & Co, spécialisée dans le transport, a été mandatée par la société Azerbiotech, active dans le domaine des biotechnologies, pour le transport de marchandises sensibles nécessitant un maintien à une température de -20°C. Plusieurs factures ont été émises par la société Maurice Ward pour ces services, totalisant un montant significatif. Cependant, des retards dans l’acheminement des marchandises ont été signalés, notamment en raison de modifications de la part de la société Qatar Airways, chargée du transport aérien.
Les marchandises, qui devaient être livrées à une date précise, n’ont finalement pas quitté l’aéroport et ont été retrouvées dans un entrepôt sans avoir été réfrigérées, entraînant leur destruction. En conséquence, la société Azerbiotech a mis en demeure la société Maurice Ward de lui verser une indemnisation pour le préjudice subi, tandis que la société Maurice Ward a réclamé le paiement de ses factures. Le litige a été porté devant le tribunal de commerce de Paris, qui a rendu un jugement condamnant la société Azerbiotech à payer une somme à la société Maurice Ward, tout en reconnaissant la responsabilité de la société Qatar Airways dans la perte des marchandises. La société Azerbiotech a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et une indemnisation plus élevée. Dans ses conclusions, la société Maurice Ward a demandé la confirmation du jugement initial, tandis que la société Qatar Airways a également demandé à être exonérée de toute responsabilité au-delà des limites prévues par la Convention de Varsovie. Le tribunal a finalement confirmé le jugement, condamnant la société Azerbiotech aux dépens d’appel et rejetant les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
ARRÊT DU 13 MARS 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 22/10967 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6JL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022 – Tribunal de commerce de Paris, 4ème chambre – RG n° 2022000192
APPELANTE
S.A.R.L. AZERBIOTECH, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 524 430 378
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée et assistée de Me Xavier de Ryck de l’AARPI ASA Avocats Associes, avocat au barreau de Paris, toque : R018
INTIMÉES
S.A.R.L. MAURICE WARD & CO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 514 048 370
Aéroport [8]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Alain Bouazis, avocat au barreau de Paris, toque : E0161
Société QATAR AIRWAYS GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 433 324 704
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre-Philippe Franc de la SELEURL Cabinet Franc, avocat au barreau de Paris, toque : D0189
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Marilyn Ranoux-Julien dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
La société Maurice Ward & Co (ci-après la société Maurice Ward) exerce une activité de commissionnaire de transport.
La société Azerbiotech exerce une activité de recherche et développement en biotechnologies.
La société Azerbiotech a confié plusieurs transports de marchandises à la société Maurice Ward, qui a émis les factures suivantes :
– 7 factures du 9 juillet 2020 d’un montant respectif de 850 euros, 400 euros, 400 euros, 550 euros, 400 euros, 400 euros, 400 euros ;
– 7 factures du 10 juillet 2020 d’un montant respectif de 400 euros, 5 700 euros, 720 euros, 850 euros, 1 250 euros, 500 euros, 400 euros ;
– 12 factures du 16 juillet 2020 d’un montant respectif de 500 euros, 450 euros, 450 euros, 450 euros, 450 euros, 450 euros, 450 euros, 500 euros, 450 euros, 450 euros, 450 euros, 350 euros ;
– 1 facture du 20 juillet 2020, d’un montant de 650 euros.
La société Maurice Ward a également émis à l’égard de la société Azerbiotech un avoir d’un montant de 1 100 euros le 21 juillet 2020.
Aux termes d’un courriel du 4 juin 2020, la société Azerbiotech a interrogé la société Maurice Ward pour le transport de produits biologiques depuis la France jusqu’à Téhéran, en précisant la nécessité d’un maintien à une température de -20°C. Elle a confirmé sa réservation par courriel du 10 juin 2020.
Après l’arrivée des marchandises dans ses entrepôts, la société Maurice Ward a transmis le 11 juin 2020 à la société Azerbiotech la lettre de transport aérien (LTA) n°157-53044121 mentionnant que le vol serait assuré par la société Qatar Airways.
Le chargement devait intervenir le vendredi 12 juin 2020 pour une livraison à [Localité 10] le 14 juin 2020, après une escale à Doha.
Par courriel du 11 juin 2020, la société Qatar Airways informait la société Maurice Ward que le départ des marchandises était reporté 13 juin 2020 pour une arrivée à [Localité 10] le 16 juin 2020.
Par courriel du 13 juin 2020, la société Maurice Ward informait la société Azerbiotech que l’embarquement des marchandises était reporté au 15 juin 2020.
Par courriel du 15 juin 2020, la société Maurice Ward informait la société Azerbiotech que l’embarquement des marchandises était reporté au 18 juin 2020.
Par courriel du 19 juin 2020, la société Maurice Ward indiquait à la société Azerbiotech : » je vous confirme l’arrivée des marchandises sur [Localité 7], elle partira dans quelques minutes sur [Localité 10] ».
La marchandise n’avait en réalité pas quitté l’aéroport [6] à [Localité 9].
Par courriel du 21 juillet 2020, la société Maurice Ward indiquait que la marchandise avait été localisée dans l’entrepôt de la compagnie aérienne où elle était stockée sans avoir été réfrigérée.
La marchandise était détruite pour avarie.
Par lettre recommandée du 24 août 2020, la société Maurice Ward mettait en demeure la société Azerbiotech de lui payer la somme de 18 270 euros au titre de ses factures émises en juillet 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 novembre 2020, la société Azerbiotech mettait la société Maurice Ward en demeure de lui payer la somme de 60 730 euros en indemnisation de son préjudice lié à la destruction des marchandises.
Par acte du 26 novembre 2020, la société Maurice Ward assignait la société Azerbiotech devant le tribunal de commerce de Paris.
L’établissement secondaire de la société de droit qatari, Qatar Airways Group (ci-après la société Qatar Airways), était assigné en intervention forcée par acte du 13 avril 2021.
Par jugement du 12 mai 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
– Pris acte de l’intervention forcée de la société Qatar Airways ;
– Condamné la société Azerbiotech à payer à la société Maurice Ward la somme de 13 588,67 euros, résultant de la compensation d’une indemnité de 4 681,33 euros et d’une somme de 18 270 euros TTC ;
– Condamné la société de droit qatari Qatar Airways à payer à la société Maurice Ward une indemnité de 4 681,33 euros ;
– Condamné la société de droit qatari Qatar Airways aux dépens des deux instances ;
– Débouté les sociétés Maurice Ward et Azerbiotech de leurs demandes réciproques au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamné la société de droit qatari Qatar Airways à payer à la société Maurice Ward la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rappelé que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement était de droit.
Par déclaration du 8 juin 2022, la société Azerbiotech a interjeté appel du jugement en ce qu’il a :
– Condamné la société Azerbiotech à payer à la société Maurice Ward la somme de 13 588,67 euros résultant de la compensation d’une indemnité de 4681,33 euros et d’une somme de 18 270 euros TTC ;
– Débouté la société Azerbiotech de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2024, la société Azerbiotech demande, au visa des articles L132-5 et L-132-6 du code de commerce, de :
– Infirmer le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
– Condamner la société Maurice Ward à payer à la société Azerbiotech la somme principale de 60 730 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2020, date de la mise en demeure,
– Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année ;
– Condamner in solidum la société Maurice Ward et la société Qatar Airways à payer à la société Azerbiotech la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société Maurice Ward aux dépens.
Par ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2024, la société Maurice Ward demande, au visa de l’article L133-8 du code de commerce et de la Convention de Varsovie, de :
– Débouter la société Azerbiotech de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
– Condamner la société Azerbiotech à payer à la société Maurice Ward la somme de 5 000 euros en cause d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement :
Si par impossible la cour devait faire droit aux demandes de la société Azerbiotech en ce que la faute inexcusable pourrait être retenue à l’encontre de la société Maurice Ward,
– Condamner la compagnie Qatar Airways à garantir l’ensemble des condamnations auxquelles la société Maurice Ward pourrait être condamnée.
– Condamner en conséquence et en tant que de besoin la compagnie Qatar Airways au paiement des sommes mises à la charge de la société Maurice Ward.
– Condamner la société Azerbiotech et la société Qatar Airways aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 décembre 2022, la société Qatar Airways demande de :
– Confirmer le jugement
– Condamner solidairement la société Azerbiotech et la société Maurice Ward à payer à la société Qatar Airways une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 novembre 2024.
La cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Dans la limite de l’appel,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la société Azerbiotech aux dépens d’appel ;
Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE