Cour d’appel d’Orléans, 20 mars 2025, RG n° 22/01421

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Orléans

Thématique : Responsabilité du transporteur : obligations et limites en cas de dommages durant le déchargement

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/03/25

la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

ARRÊT du : 20 MARS 2025

N° : 70 – 24

N° RG 22/01421

N° Portalis DBVN-V-B7G-GS7A

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 12 Mai 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265282537522503

La S.A.S. TRANSPORTS PIERRE FLEUREAU

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Marc DESMICHELLE, membre de l’AARPI DESMICHELLE BESSON, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

INTIMÉE : – Timbre fiscal dématérialisé N°:1265280529280190

La Société SAS ETF,

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sylvie NEIGE, membre de la SELARL LAROQUE, NEIGE, ADJAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE :

La Société XL INSURANCE COMPAGNY SE

Société d’assurance de droit irlandais

Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit établissement

[Adresse 4]

[Localité 10] (IRLAND)

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sylvie NEIGE, membre de la SELARL LAROQUE, NEIGE, ADJAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 09 Juin 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 07 Mars 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du JEUDI 28 MARS 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l’article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 20 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

La société ETF a confié à la société Transports Pierre Fleureau le transport d’une pelle hydraulique UNAC modèle 22TRROP2 série n°[Numéro identifiant 11], dont elle est propriétaire, depuis un chantier ETF sis à [Localité 9] (41) à destination de la société Bergerat Monnoyeur sis à [Localité 8] (45) où une maintenance annuelle était prévue.

Le 18 décembre 2020, la société Transports Pierre Fleureau a pris en charge la marchandise sous couvert d’une lettre de voiture n° 0070909, nette de toute réserve.

Le 21 décembre 2020, au cours des opérations de déchargement chez la société Bergerat Monnoyeur à [Localité 8], effectuées par le chauffeur de la société Transports Pierre Fleureau, la pelle hydraulique a basculé et chuté sur le côté gauche, la béquille de la rampe ayant cédé lors de la descente de la pelle, ce qui a généré d’importants dégâts.

Deux expertises amiables contradictoires ont été diligentées au mois de mars 2021, l’une par le cabinet CRTL à l’initiative de l’assureur de la société ETF, l’autre par le cabinet Aumarex à l’initiative de l’assureur de la société Transports Pierre Fleureau.

Le cabinet CRTL a conclu quant à l’origine et la cause du sinistre que ’le sinistre est consécutif à un basculement puis chute de l’engin causé par la rupture d’une rampe de déchargement du porte-char au cours du déchargement par le chauffeur Transports Pierre Fleureau. Cette rupture est attribuée à un état vétuste de la remorque [Immatriculation 7]’.

Le cabinet Aumarex a conclu sur la cause des dommages en ces termes : ’Les dommages résultent de la chute d’une pelle rail/route sur son côté gauche lors d’une phase de déchargement opérée par le chauffeur des Transports Pierre Fleureau, M. [U] [K], le 21 décembre 2020. Bergerat Monnoyeur qui se trouvait sur place a précisé que la béquille de la rampe avait cédé lors de la descente de la pelle. Ces éléments ont été confirmés par M. Fleureau qui a précisé que la béquille ne se serait pas positionnée correctement par gravité lors de la descente des rampes. Son chauffeur aurait dû procéder à une vérification d’usage du positionnement des béquilles avant de procéder au déchargement de la pelle. Lors du déchargement et en l’absence d’un positionnement correct de la béquille sur la rampe située du côté droit, l’articulation s’est affaissée occasionnant le basculement de la pelle’.

Par acte du 20 décembre 2021, la société ETF a fait assigner la société Transports Pierre Fleureau devant le tribunal de commerce d’Orléans en réparation de l’entier dommage évalué à 251 775,52 euros outre les frais d’expertise et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 12 mai 2022, le tribunal de commerce d’Orléans a :

– condamné la société Transports Pierre Fleureau à payer à la société ETF les sommes de :

* 251 175,52 euros HT au titre des coûts de réparation, de la location d’une pelle hydraulique et des frais annexes,

* 3 582 euros pour les frais d’expertise,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation,

– ordonné la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

– condamné la société Transports Pierre Fleureau à payer à la société ETF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Transports Pierre Fleureau en tous les dépens et y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros.

Suivant déclaration du 9 juin 2022, la SAS Transports Pierre Fleureau a interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement, en intimant la SAS ETF.

Par conclusions notifiées le 19 octobre 2022, la société XL Insurance Company SE est volontairement intervenue à l’instance en qualité de subrogée dans les droits de son assurée, la société ETF.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 février 2024, la société Transports Pierre Fleureau demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondée la société Transports Pierre Fleureau en son appel,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a :

’ condamné la société Transports Pierre Fleureau à payer à la société ETF les sommes de :

– 251 175,52 euros HT au titre des coûts de réparation, de la location d’une pelle hydraulique et des frais annexes,

– 3 582 euros pour les frais d’expertise,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation,

’ ordonné la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

’ condamné la société Transports Pierre Fleureau à payer à la société ETF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné la société Transports Pierre Fleureau en tous les dépens et y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros,

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevables subsidiairement mal fondées la société ETF et la société XL Insurance Company en leur action et en leur intervention volontaire,

– les débouter de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

– mettre hors de cause la société Transports Pierre Fleureau,

Subsidiairement,

– faire application du contrat type « véhicules roulants » et constater que l’indemnité pouvant être

mise à la charge de la société Transports Pierre Fleureau ne peut excéder 1 000 euros,

Très subsidiairement,

– faire application du contrat type général et constater que l’indemnité pouvant être mise à la charge de la société Transports Pierre Fleureau ne peut excéder 80 000 euros,

– débouter la société ETF et la société XL Insurance Company du surplus de leurs demandes,

– condamner solidairement ou l’une à défaut de l’autre la société ETF et la société XL Insurance Company à payer à la société Transports Pierre Fleureau la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure ’pénale’,

– condamner solidairement ou l’une à défaut de l’autre la société ETF et la société XL Insurance Company aux entiers dépens et autoriser Maître Ladislas Wedrychowski de la SCP Wedrychowski & Associés à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 1er mars 2024, la SAS ETF, intimée, et la société XL Insurance Company SE, intervenante volontaire, demandent à la cour de :

– dire la société Transports Pierre Fleureau mal fondée en son appel et l’en débouter,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce,

Vu les documents de la cause,

– prendre acte de l’intervention volontaire de XL Insurance, la juger recevable et bien fondée,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

’ condamné la société Transports Pierre Fleureau à payer les sommes de :

– 251 175,52 euros HT au titre des coûts de réparation, de la location d’une pelle hydraulique et des frais annexes,

– 3 582 euros pour les frais d’expertise,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation,

’ ordonné la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

’ condamné la société Transports Pierre Fleureau à payer à la société ETF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné la société Transports Pierre Fleureau en tous les dépens et y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros,

Y ajoutant,

– juger que la société Transports Pierre Fleureau a commis une faute inexcusable,

– constater la déclaration de valeur,

– juger en conséquence que la société Transports Pierre Fleureau ne bénéfice pas des limitations de responsabilité,

– condamner la société Transports Pierre Fleureau au titre des avaries à la marchandise transportée sous lettre de voiture n°0070909 à régler à la société XL Insurance la somme de 251 175,52 euros sauf à parfaire, outre la somme de 3 582 euros, sauf à parfaire, au titre des frais d’expertise, avec intérêts au taux légal à la date de la délivrance de la présente assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1343- du code

civil,

– débouter la société Transports Pierre Fleureau de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société Transports Pierre Fleureau au paiement de la somme de 5 000 euros à XL Insurance en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Transports Pierre Fleureau aux entiers dépens des procédures de première instance et d’appel toutes taxes comprises, ceux d’appel distraits au profit de Me Laval et ce conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 mars 2024, pour l’affaire être plaidée le 28 mars suivant.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement du 12 mai 2022 du tribunal de commerce d’Orléans sauf en ses dispositions relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la société XL Insurance Company SE comme subrogée dans les droits de la société ETF, son assurée,

Dit que la société Transports Pierre Fleureau bénéficie de la limitation de responsabilité instituée au profit du transporteur,

Condamne en conséquence la société Transports Pierre Fleureau à payer à la société XL Insurance Company SE les sommes de :

– 80 000 euros à titre d’indemnisation du sinistre survenu le 21 décembre 2020

– 3 582 euros au titre des frais d’expertise amiable,

avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance du 20 décembre 2021,

Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne la société Transports Pierre Fleureau aux dépens d’appel, lesquels pourront être directement recouvrés par Me Devauchelle, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT