Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement mutuel et extinction de l’instance
→ RésuméDans cette affaire, une société de transport, désignée comme l’appelante, a interjeté appel le 16 octobre 2024 contre une société de diffusion automobile, désignée comme l’intimée. Cet appel concernait une ordonnance de référé rendue le 8 octobre 2025.
Le 5 mars 2025, l’appelante a notifié par voie électronique ses conclusions, dans lesquelles elle a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été accepté par l’intimée, qui a également notifié son accord le 6 mars 2025. Les deux parties ont ainsi convenu que le désistement était fait sans réserve, ce qui a conduit à la nécessité de constater cette décision. En conséquence, le tribunal a pris acte du désistement de l’appelante à l’encontre de l’ordonnance de référé. Il a également constaté que l’intimée acceptait ce désistement, entraînant ainsi l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/12579 et le numéro Portalis DBVB-V-B7I-BN2R5. Par cette décision, la cour a été dessaisie de l’affaire. Enfin, le tribunal a stipulé que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens, ce qui est une pratique courante dans ce type de procédure. Cette décision a été formalisée le 13 mars 2025, avec la mention que les avocats des parties ont reçu une copie de l’ordonnance le même jour. La procédure a ainsi été clôturée sans qu’aucune des parties ne soit tenue de rembourser les frais de l’autre, marquant la fin de ce litige entre les deux sociétés. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/12579 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2R5
Ordonnance n° 2025/M64
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. TRANSPORT DU CHABLAIS
Représentant : Me Corinne SANTIAGO de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Appelante
S.A.S. DIFFUSION AUTOMOBILE DES GRANDES ALPES (D.A.G.A) prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Stéphane MÖLLER de la SELARL SELARL D’AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Intimée
Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. TRANSPORT DU CHABLAIS le 16 octobre 2024,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2025 par lesquelles la S.A.S. TRANSPORT DU CHABLAIS, appelante, se désiste de son appel contre la S.A.S. DIFFUSION AUTOMOBILE DES GRANDES ALPES (D.A.G.A), intimée,
Vu les onclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025 par lesquelles la S.A.S. DIFFUSION AUTOMOBILE DES GRANDES ALPES (D.A.G.A.) déclare accepter le désistement d’appel de la S.A.S. TRANSPORT DU CHABLAIS,
Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.