Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Cayenne
Thématique : Caducité de l’appel pour défaut de signification dans les délais impartis
→ RésuméDans cette affaire, un appelant, représentant la S.A.S ENTREPRISE DE TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES, a engagé une procédure d’appel. Cependant, il n’a pas réussi à justifier de la signification de l’acte d’appel dans le délai imparti de dix jours suivant la notification d’un avis à bref délai. Cette omission a conduit à la constatation de la caducité de l’appel, rendant ainsi le désistement de l’appelant sans objet.
L’ordonnance a été prononcée par la présidente de la chambre, qui a souligné l’importance de respecter les délais de procédure. En effet, l’acte de signification est crucial, car il informe l’intimé de ses droits et obligations, notamment la nécessité de constituer un avocat dans un délai de quinze jours. En l’absence de cette formalité, l’intimé risque de voir un arrêt rendu contre lui sur la base des seuls éléments fournis par son adversaire. De plus, le non-respect des délais de conclusion peut entraîner l’irrecevabilité des écritures de l’intimé. Dans ce contexte, la présidente a constaté que l’appelant n’avait pas respecté les exigences procédurales, ce qui a conduit à la caducité de son appel. Par conséquent, les dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge de la S.A.S ENTREPRISE DE TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES, soulignant ainsi les conséquences financières de son manquement. L’ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la greffière, officialisant ainsi la décision rendue dans cette affaire. |
COUR D’APPEL DE CAYENNE
Chambre commerciale
Ordonnance n° 04 /2025
N° RG 24/00372 – N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BK3P
Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de Cayenne, décision attaquée en date du 11 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 2024001022
ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
DU 13 MARS 2025
S.A.S. ENTREPRISE DE TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHAN DISES
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Mustapha KHITER, avocat au barreau de GUYANE
APPELANT
S.A.S. J et A SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Muriel thérèse PREVOT, avocat au barreau de GUYANE
INTIME
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre, à la Cour d’Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l’audience du 13 février 2025, après avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue le 13 mars 2025, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :
Par acte du 7 août 2024, la S.A.S ENTREPRISE DE TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES relevait appel de jugement rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal de commerce mixte de Cayenne lequel notamment :
– Constatait l’état de cessation des paiements de la société,
– Fixait provisoirement la date de cessation des paiements au 11 janvier 2023,
– Ouvrait une procédure de redressement judiciaire.
Selon avis du 14 août 2024, l’affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.
Le 3 septembre 2024, la SAS J et A SERVICES se constituait.
Par message transmis par RPVA le 18 septembre 2024, l’appelant entend se désister
Sur ce, la présidente de chambre
Selon l’article 905-1 du Code de procédure civile :
» Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
À peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l’article 905-2, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables. »
En l’espèce, l’appelant ne justifie pas de la signification de l’acte d’appel de sorte que la caducité de son appel rend sans objet le désistement.
Les dépens resteront à la charge de l’appelant.