Décision recherchée :
2026-03-16
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Gap
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
25/00283
Citation exacte complète :
Retard de livraison d’un bien immobilier : quels recours pour les acquéreurs face à la SAS VARS IMMOBILIER DEVELOPPEMENT ? – Tribunal judiciaire de Gap, 16 mars 2026, N° de RG 25/00283
Variantes exactes de recherche :
Retard de livraison d’un bien immobilier : quels recours pour les acquéreurs face à la SAS VARS IMMOBILIER DEVELOPPEMENT ? – Tribunal judiciaire de Gap, 16 mars 2026, N° de RG 25/00283
TJ Gap 16 mars 2026 RG 25/00283
RG 25/00283
N° RG 25/00283
N° de RG 25/00283
25/00283 Retard de livraison d’un bien immobilier
Résumé :
Retard de livraison d’un bien immobilier : quels recours pour les acquéreurs face à la SAS VARS IMMOBILIER DEVELOPPEMENT ? – Tribunal judiciaire de Gap, 16 mars 2026, N° de RG 25/00283
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Tribunal judiciaire de Gap, 16 mars 2026, N° de RG 25/00283 – Thématiques : BTP / Construction – Retard de livraison
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026