|
M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Hérault le 31 décembre 2024, avec une obligation de quitter le territoire français. Le 6 janvier 2025, le juge des libertés a examiné sa situation, rejetant les moyens d’irrégularité et prolongeant la rétention de 26 jours. M. [F] a interjeté appel, arguant que l’arrêté était irrégulier et ne tenait pas compte de sa vulnérabilité. Lors de l’audience, le préfet a demandé la confirmation de l’ordonnance, tandis que le ministère public n’a pas formulé d’observations. L’ordonnance a été confirmée, considérant la régularité de la décision.. Consulter la source documentaire.
|
|
Quelle est la recevabilité de l’opposition à la contrainte ?L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale précise que le débiteur peut former opposition à une contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. Cette opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée. Dans le cas présent, la contrainte a été signifiée le 2 mai 2023, et l’opposition a été expédiée le 10 mai 2023, soit dans le délai imparti. Ainsi, l’opposition est déclarée recevable, conformément aux dispositions de l’article R.133-3. La prescription de l’action en recouvrement est-elle applicable ?Selon l’article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les mises en demeure. En l’espèce, la mise en demeure a été notifiée le 20 février 2020, ce qui signifie que la prescription a commencé à courir à partir du 20 mars 2020 et a expiré le 20 mars 2023. La contrainte a été signifiée le 2 mai 2023, soit après l’expiration du délai de prescription. De plus, bien que l’ordonnance n° 2020-306 ait prorogé certains délais, elle ne s’applique pas aux délais expirant après la période d’urgence. Par conséquent, l’action en recouvrement de l’URSSAF PACA est déclarée prescrite, conformément à l’article L. 244-8-1. Quelles sont les conséquences sur les demandes accessoires ?L’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale stipule que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, sauf si l’opposition est jugée fondée. Dans cette affaire, l’URSSAF PACA a succombé dans ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation au paiement des frais de signification de la contrainte et des dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. En outre, l’équité ne justifie pas l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, qui concerne l’indemnisation des frais irrépétibles. Ainsi, l’URSSAF PACA sera condamnée à supporter ces frais, et les demandes au titre de l’article 700 seront rejetées. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire ?L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale rappelle que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte. Cela signifie que, même en cas d’opposition, la contrainte peut être exécutée immédiatement, sauf décision contraire du tribunal. Dans le jugement rendu, il est rappelé que l’exécution provisoire est applicable, ce qui permet à l’URSSAF PACA de poursuivre la mise en œuvre de la contrainte, malgré la décision de prescription. Ainsi, les parties doivent être conscientes que l’exécution provisoire peut avoir des conséquences immédiates sur leurs obligations respectives. |
