TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

AFFAIRES CONTENTIEUSES

MINUTE N° :
DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00792 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DFQX / Affaires Contentieuses
AFFAIRE : [B] / [C]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

L’an deux mille vingt six
Et le 8 octobre

Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en Etat, assistée de Véronique CAUBEL, Cadre Greffier

Avons rendu l’ordonnance suivante dans l’affaire :

ENTRE :

Madame [S] [C]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (12)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [A] [V]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1] (12)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Hélène CAPELA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEMANDEURS à l’incident

Madame [L] [B]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 1] (12)
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Brice PERIER, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Rudy PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE à l’incident

EXPOSE DU LITIGE

M. [Q] [C] est décédé le [Date décès 1] 2023, laissant pour lui succéder 4 enfants :
– [S] [C], née le [Date naissance 1] 1987
– [A] [V], né le [Date naissance 4] 1992
– [K] [C], née le [Date naissance 5] 1994
– [W] [C], né le [Date naissance 6] 1998

Par testament olographe en date du 10 octobre 2022, M. [Q] [C] a légué à sa compagne Mme [L] [B] l’usufruit de sa maison d’habitation et désigné [K] et [W] [C] en qualité de légataires universels.
Dépendent de la succession du défunt, 2 biens immobiliers situés au Sénégal, dont l’un a été acquis avec Mme [B] à hauteur de 25 %.

Par actes d’huissier de justice du 29 avril 2025, Madame [L] [B] a assigné Madame [S] [C] et Monsieur [A] [V], devant le tribunal judiciaire de RODEZ aux fins principalement, de l’autoriser à vendre le bien dénommé « Villa n°[Adresse 4] » situé [Localité 5] au SENEGAL qu’elle a acquis le 15 juillet 2022 à hauteur de 25% avec Monsieur [Q] [C], décédé le [Date décès 1] 2023.

Aux termes de leurs dernières écritures déposées par voie électronique le 4 septembre 2025, Madame [S] [C] et Monsieur [A] [V] sollicitent du juge de la mise en état de :
Déclarer incompétent le Tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de Madame [L] [B] fondée sur l’article 815-6 du code civil ;Déclarer irrecevable l’assignation délivrée à Madame [S] [C] et Monsieur [A] [V], faute pour l’acte introductif d’instance de répondre aux conditions de la procédure accélérée au fond ;Constater que la succession de M. [Q] [C] est dévolue à Mme [K] [C] et M. [W] [C] en qualité de légataires universels et à Madame [S] [C] et Monsieur [A] [V] en qualité d’héritiers réservataires ;Déclarer irrecevable comme étant mal dirigée la demande de Madame [L] [B] tendant à être autorisée, sur le fondement de l’article 815-6, à vendre seule le bien indivis sis à [Localité 5] (SENEGAL), consistant en une villa formant le lot n°53 de la résidence « [Etablissement 1] » ;Condamner Madame [L] [B] à verser à Madame [S] [C] et Monsieur [A] [V] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileLa condamner aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de l’avocat constitué sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures déposées par voie électronique le 10 juin 2026, Madame [L] [B] sollicite du juge de la mise en état de :
Rejeter l’exception d’incompétence et les fins de non-recevoir soulevées par Madame [S] [C] et Monsieur [A] [V]Condamner Madame [S] [C] et Monsieur [A] [V] aux dépens de l’incidentCondamner Madame [S] [C] et Monsieur [A] [V] à la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.Subsidiairement,
Ordonner le renvoi de l’affaire devant le Président du tribunal judiciaire de Rodez.
Après renvois, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience d’incident de mise en état du 11 juin 2026.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétant, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun et peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Aux termes de l’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.
L’article 82 alinéa 1 du même code prévoit qu’en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

En l’espèce, Madame [B] a saisi le tribunal judiciaire d’une action tendant à obtenir l’autorisation de vendre seule un bien immobilier indivis sur le fondement des articles 815-3 et 815-6 du code civil, relevant de la procédure accélérée au fond, de sorte qu’il convient de déclarer le tribunal judiciaire incompétent et de renvoyer devant Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Rodez seule compétente pour statuer sur ladite demande.

Sur l’irrecevabilité de l’assignation

Madame [S] [C] et Monsieur [A] [V] soulèvent l’irrecevabilité de l’assignation tirée du défaut de qualité et intérêt à agir de la demanderesse.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’intérêt à agir se définit, comme une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. L’intérêt doit être personnel, direct, né et actuel.

Selon l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Une personne n’a qualité pour agir en justice que si elle a un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

En l’espèce, Madame [S] [C] et Monsieur [A] [V] soulèvent l’irrecevabilité des demandes formulée par Madame [B], celle-ci n’ayant pas attrait à la cause Madame [K] [C] et Monsieur [W] [C], les enfants du défunt, nés de son union avec Madame [P] [V] alors que ces derniers ont été désignés légataires universels dans la succession de Monsieur [Q] [C].
Ils considèrent qu’ils ont la seule qualité d’héritiers réservataires, de sorte qu’ils ne détiennent aucun pouvoir pour autoriser la vente d’un bien dépendant de la succession, justifiant au surplus l’attrait en la cause des légataires universels.

Ainsi, Madame [B] dispose d’un intérêt à agir à l’encontre de Madame [S] [C] et Monsieur [A] [V] pour faire valoir ses droits de co-indivisaire sur un bien dépendant d’une succession, nonobstant le fait que Madame [K] [C] et Monsieur [W] [C] n’aient pas été attraits à la cause pouvant entraîner le rejet de ses demandes, relavant d’une question de fond sur laquelle le juge de la mise en état ne peut statuer.

En conséquence, la demande tendant à voir déclarer les demandes de Madame [J] et l’assignation irrecevables seront rejetées.

La demande tendant à voir constater que la succession de M. [Q] [C] est dévolue à Mme [K] [C] et M. [W] [C] en qualité de légataires universels et à Madame [S] [C] et Monsieur [A] [V] en qualité d’héritiers réservataires, est une question ne relevant pas de la compétence de juge de la mise en état, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer du celle-ci.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

Madame [B] sera condamnée aux dépens de l’incident.

Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, Madame [B] sera condamnée à payer à Madame [S] [C] et Monsieur [A] [V] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [B] sera déboutée de sa demande formulée à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Sophie NOEL, juge de la mise en état, assistée de Véronique CAUBEL, cadre greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel ;

SE DECLARONS matériellement incompétent pour connaître du litige opposant les parties ;

DESIGNONS la Présidente du Tribunal judiciaire de Rodez pour connaître de l’affaire ;

ORDONNONS le renvoi du dossier de l’affaire et des pièces au greffe de cette juridiction ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

DEBOUTONS Madame [L] [B] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [L] [B] aux dépens de l’incident ;

CONDAMNONS Madame [L] [B] à payer à Madame [S] [C] et Monsieur [A] [V] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé aux jour et an susdits par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT